Lorsque de nouvelles réglementations et de nouvelles lois sont votées puis approuvées, il est important que les gens concernés par celles-ci soient bien conscients qu’elles existent. Si vous êtes propriétaire d’un bâtiment à logements, vous ne connaissez peut-être pas l’existence de la Loi 122. Il est pourtant très important que vous soyez informée sur ce qu’elle implique et ce que cela peut venir influencer sur votre quotidien de propriétaire.
Dans l’article suivant, nous vous expliquons tout ce que vous devez savoir sur la loi 122, cette réglementation qui ne doit pas être mise de côté. Il serait dommage que vous subissiez des amendes pour non-respect des normes en place !
Projet de loi 122 : D’où provient cette nouvelle réglementation, qu’elles sont ses objectifs ?
Le projet de la loi 122 est très récent au Québec. L’origine de cette initiative provient d’une succession de constats et d’événements.
Un accident qui aurait pu être évité —
L’absence de réglementation spécifique concernant l’encadrement des inspections de façade et des travaux de rénovation pour les immeubles à logements a conduit à un drame qui, dans d’autres circonstances, aurait pu être évité. L’été 2016 à Montréal, l’effondrement d’un balcon a coûté la vie d’une personne. D’autres individus présents lors de l’événement ont également été blessés.
Un regroupement d’intervenants du milieu de la construction, des ingénieurs ainsi que des architectes, a ainsi été consulté pour l’élaboration d’une loi qui servait à encadrer la pratique de l’inspection afin d’uniformiser le tout et par le fait même, de réduire les risques que ce genre d’accident dramatique ne survient de nouveau.
La Loi 122 possède deux objectifs qu’il faut mentionner afin de bien comprendre tout ce que cela peut impliquer. Encadrer l’inspection de façade et des travaux de rénovation vient influencer les éléments suivants :
Une amélioration conséquente de la sécurité des bâtiments à logements
Puisque la vérification et l’inspection des bâtiments à logements seront uniformisées via une pratique rigoureuse et sérieuse, il sera plus facile de détecter les bris et autres problèmes pouvant être causé par l’usure. Cette inspection doit être complétée tous les cinq ans et certains travaux de rénovation peuvent également être obligatoires pour les bâtiments de plus de cinq ans d’âge. En suivant une formule précise, il sera alors possible de connaitre avec spécificité l’état du bâtiment en question, et de réagir en conséquence.
La création de règles spécifiques pour les stationnements se trouvant autour des bâtiments à logements
La loi 122 touche également les règlements concernant les stationnements des bâtiments à logements et copropriétés. Les détails de la loi visent à donner une certaine latitude ainsi qu’une certaine limite, en cas de besoin, concernant les stationnements attribués aux copropriétaires. Ainsi, selon le bâtiment et la situation en cours, il est possible que certaines restrictions soient imposées aux copropriétaires afin de limiter les places de stationnement, toujours dans l’objectif de prioriser la sécurité des gens présents.
Loi 122 inspections de façade : Que doivent faire alors les copropriétaires de bâtiments ?
C’est bien beau de dire qu’il existe maintenant une loi qui permet d’assurer la sécurité de la façade d’un bâtiment, et qui encadre les places de stationnement, toujours faut-il que les propriétaires sachent comment réagir à celle-ci. Le tableau ci-dessous vous présente les différentes actions que doivent poser les copropriétaires de bâtiments qui doivent respecter et poser pour assurer leur conformité à la Loi 122 :
Ce que doit faire le propriétaire | Explication |
Inspection de façade | · Faire inspecter la façade de son ou ses immeubles tous les 5 ans. · Une inspection complétée par un professionnel certifié par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ). · Cette inspection a comme but de vérifier non seulement l’état de la façade, mais de faire un rapport conséquent et des recommandations si des problèmes de fissures ou de dégradations sont observés. · Sans dresser une liste exhaustive, nous pouvons mentionner des dégradations telles que les taches de rouille, les fissures au niveau du balcon, de la pierre amovible (alors qu’elle ne devrait pas l’être, ainsi que des joints détériorés. |
Les règles de stationnement | · Des règles associées aux stationnements sont mises en place par le syndicat de copropriétaires. · Celles-ci concernent, non seulement, les emplacements de stationnements réservés, mais également les tarifs possibles ainsi que les heures de stationnements. · Un copropriétaire doit se plier à la réglementation mise en place par son syndicat, au risque de recevoir des avertissements et même possiblement, des amendes. |
Bien sûr, nous n’expliquons pas ici de long et en large les différentes actions que peut poser l’inspecteur en bâtiment. Ceux-ci sont spécifiquement formés dans ce genre de vérification et ils sont les mieux placer pour expliquer comment ils vont s’y prendre pour mettre de l’avant leur expertise sur le sujet. D’ailleurs, si vous pensez qu’une inspection s’impose, il est important de connaitre le tarif demandé par ces professionnels qualifiés. Si vous désirez en savoir plus, cliquez sur le bouton ici-bas pour prendre contact avec un inspecteur en bâtiment certifié !
Loi 122 condos : Quels sont les risques de ne pas procéder aux demandes de la loi 122 ?
Si vous êtes un propriétaire et que vous ne respectez pas la Loi 122, vous vous exposez à plusieurs réalités fâcheuses qu’il vaudrait mieux de pas subir. Les répercussions seront différentes selon la situation.
Concernant la façade de votre bâtiment —
- Si vous n’êtes pas conforme, vous mettez à risque les occupants de l’immeuble. Si un incident survient, vous pouvez être tenu responsable des répercussions de celui-ci. Vous ne voulez pas avoir cela sur la conscience, nous vous l’assurons.
- Votre syndicat peut, de son propre chef, prendre en charge la rénovation nécessaire pour solidifier la façade du bâtiment, et vous refiler par la suite la facture sans que vous puissiez faire quoi que ce soit.
Concernant la réglementation du stationnement —
- Si vous ne respectez par les règles de stationnement mis en place par votre syndicat, vous pourriez recevoir une amende.
- Vous risquez également de perdre votre droit de stationnement.
- Dans la situation où vous êtes stationné à un endroit qui ne respecte pas les limites de votre stationnement, votre syndicat pourrait faire une demande de remorquage. Vous devrez alors payer de vos poches le montant demandé pour la réception de votre voiture.
Pour des raisons financières et morales, il est à votre avantage de vous conformer à ce que demande la loi 122. Il peut être frustrant de se voir obligé de poser des gestes que vous pourriez considérer comme inutiles, mais il vaut mieux se conformer afin d’éviter les désagréments sur le long terme.
Loi 122 adoptée : Afin d’assurer votre conformité à la Loi en place, prenez contact avec nous !
Que vous désiriez en savoir plus sur les limites de la Loi 122, ou que vous aimeriez prendre contact avec un inspecteur en bâtiment afin de faire vérifier votre logement, nous pouvons vous aider dans vos démarches ! La marche à suivre est très simple :
Remplissez le formulaire présent sur cette page pour recevoir jusqu’à 3 soumissions de 3 professionnels de l’inspection en bâtiment de votre région.
Accompagné par les professionnels les mieux outillés dans leurs domaines respectifs, vous allez pouvoir vous assurer rapidement de la conformité de votre bâtiment !
