Termes et Conditions

Incluant la Politique de renseignements personnels et confidentiels

Les présentes modalités et conditions, en vigueur depuis le 12 mai 2017, encadrent l’accès et l’utilisation du site internet SoumissionsQuébec.ca et constituent une entente entre l’exploitant du site et tout utilisateur qui y accède.

Veuillez noter que ces conditions d’utilisation peuvent être modifiées en tout temps, sans préavis.

Dernière mise à jour : 6 Avril 2026

A- Objet du Site Internet

SoumissionsQuébec.ca met à la disposition des utilisateurs un service de collecte de renseignements et de mise en relation avec des partenaires afin de faciliter l’obtention de soumissions dans divers domaines de services.

Le site vise notamment à permettre aux utilisateurs de recevoir des propositions de la part de partenaires pour des projets résidentiels ou commerciaux, selon les besoins exprimés.

Notre service comprend notamment les éléments suivants :

Recueillir les informations nécessaires à l’analyse des demandes des utilisateurs et les transmettre aux partenaires
Offrir un accès à un réseau de partenaires œuvrant dans différents secteurs d’activité
Fournir un service gratuit et sans engagement pour les utilisateurs

B- Nature du site et limites de son rôle

Dans un premier temps, SoumissionsQuébec.ca ne constitue pas un fournisseur de services ni un entrepreneur dans les domaines couverts par les demandes soumises, et n’exécute aucun travail directement.

SoumissionsQuébec.ca agit exclusivement à titre d’intermédiaire technologique entre l’utilisateur et les partenaires et sert d’outil permettant de recueillir et de transmettre les informations nécessaires afin que les partenaires puissent préparer et soumettre des propositions adaptées.

De plus, SoumissionsQuébec.ca n’offre aucun service de recommandation visant à orienter l’utilisateur vers un partenaire en particulier. Le choix de retenir ou non un partenaire à la suite de la réception d’une soumission relève entièrement de l’utilisateur.

Il appartient à l’utilisateur de procéder aux vérifications appropriées afin de s’assurer de la conformité, de la légitimité et du droit d’exercice des partenaires, notamment en consultant les informations disponibles auprès des autorités ou sources pertinentes.

Avant de conclure toute entente avec un partenaire, l’utilisateur doit poser les questions nécessaires et obtenir les renseignements requis afin de bien comprendre les services proposés, leurs modalités et leurs conditions.

Bien que SoumissionsQuébec.ca s’efforce de mettre en relation les utilisateurs avec des partenaires sérieux, elle ne peut garantir leur qualification, les prix proposés, la qualité des services ou les résultats obtenus. SoumissionsQuébec.ca ne peut être tenue responsable des dommages pouvant découler d’une entente conclue entre un utilisateur et un partenaire.

Pour plus d’informations concernant les limitations de responsabilité, veuillez consulter la section « Engagements et limitations de responsabilité » ci-dessous.

SoumissionsQuébec.ca ne fait en aucun cas partie des ententes contractuelles conclues entre les utilisateurs et les partenaires et ne garantit pas l’exactitude des soumissions transmises. Les informations reçues doivent être validées directement auprès des partenaires. L’utilisateur reconnaît qu’il lui appartient de vérifier l’exactitude, la pertinence et la validité des informations contenues dans les soumissions avant de conclure toute entente.

Aucune disposition des présentes conditions ne doit être interprétée comme créant une obligation ou une responsabilité quelconque de la part de SoumissionsQuébec.ca, de ses dirigeants, administrateurs, employés, représentants ou ayants droit relativement aux services fournis par les partenaires.

« SoumissionsQuébec.ca » n’est affilié d’aucune manière à Meta Platforms Inc., incluant notamment Facebook, Instagram, WhatsApp ou tout autre service appartenant à ce groupe. « SoumissionsQuébec.ca » n’a reçu aucune approbation de cette entreprise et ne cherche pas à en obtenir.

Les contenus publiés sur le site sont fournis à titre informatif uniquement et ne doivent pas être interprétés comme des conseils professionnels. Malgré les efforts déployés afin d’assurer leur exactitude, des erreurs peuvent s’y trouver.

La mission du site consiste à faciliter la mise en relation entre les utilisateurs ayant complété une demande et des partenaires susceptibles de répondre à celle-ci, les formulaires étant gratuits et sans engagement pour les utilisateurs.

C- Exactitude et responsabilité des informations fournies

Afin de permettre aux partenaires de produire des soumissions adaptées aux besoins exprimés, SoumissionsQuébec.ca doit recueillir certaines informations auprès de l’utilisateur.

En acceptant les présentes conditions, l’utilisateur consent à transmettre les renseignements personnels ou confidentiels requis, que ce soit par l’entremise d’un formulaire en ligne, par téléphone ou par courriel.

L’utilisateur demeure en tout temps responsable de l’exactitude, de la conformité et de la mise à jour des informations qu’il communique via le site.

Toutes les informations transmises doivent être complètes, valides et à jour au moment de leur soumission, à défaut de quoi les sanctions prévues aux présentes conditions pourraient être appliquées.

SoumissionsQuébec.ca se réserve le droit, sans obligation de le faire, de consulter les informations fournies par les utilisateurs.

SoumissionsQuébec.ca ne procède à aucune vérification systématique des données transmises et décline toute responsabilité quant aux conséquences, dommages ou effets résultant de leur utilisation ou de leur inexactitude.

L’utilisateur reconnaît qu’il assume l’entière responsabilité des conséquences pouvant découler de la communication d’informations erronées, incomplètes ou trompeuses.

SoumissionsQuébec.ca se réserve également le droit de retirer toute information ou demande lorsqu’elle a des motifs raisonnables de croire que celle-ci contrevient aux présentes conditions ou porte atteinte aux droits d’un tiers.

D- Politique de confidentialité

La protection des renseignements transmis par les utilisateurs constitue une priorité pour SoumissionsQuébec.ca.

Sans pouvoir en garantir une sécurité absolue, SoumissionsQuébec.ca s’engage à mettre en place des mesures raisonnables visant à assurer la confidentialité et la protection des informations qui lui sont communiquées.

À cet effet, une politique de gestion des renseignements conforme à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé a été adoptée et peut être consultée à l’adresse suivante :
http://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/showdoc/cs/P-39.1

1.00 Nature des renseignements

Les renseignements personnels désignent toute information relative à une personne physique ou morale permettant de l’identifier, notamment son nom, ses coordonnées ou toute autre donnée similaire.

Les renseignements confidentiels comprennent toute information de nature commerciale, technique, financière, scientifique, juridique ou personnelle se rapportant à l’utilisateur, identifiée comme confidentielle ou raisonnablement considérée comme telle au moment de sa communication, à l’exception des éléments suivants :

les informations déjà connues de SoumissionsQuébec.ca avant leur divulgation
les informations faisant partie du domaine public au moment de leur communication
les informations devenues publiques sans violation de la présente politique
les informations obtenues d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité
les informations développées de manière indépendante par SoumissionsQuébec.ca
les renseignements utilisés conformément aux fins autorisées par la loi

Les termes « renseignements personnels » et « renseignements confidentiels » sont regroupés sous l’expression « Renseignements ».

2.00 Portée de la politique

La présente politique s’applique à l’ensemble des Renseignements fournis par les utilisateurs, notamment par l’entremise du formulaire en ligne, par téléphone, par courriel ou par tout autre moyen de communication utilisé dans le cadre du site.

Elle encadre les pratiques relatives à la collecte, à l’utilisation, à la conservation, à la communication et à la destruction des données, quel que soit leur mode de collecte.

Elle s’applique également aux informations recueillies par le biais des cookies, des outils analytiques, des plateformes publicitaires et de tout fournisseur technologique impliqué dans l’exploitation du site, incluant notamment les services d’hébergement, les systèmes CRM et les outils d’analyse de trafic.

3.00 Utilisation des renseignements

Les Renseignements recueillis sont utilisés par SoumissionsQuébec.ca dans le cadre de l’exploitation de ses services et afin de permettre la mise en relation entre les utilisateurs et les partenaires.

Les informations transmises par l’utilisateur sont communiquées à certains partenaires afin que ceux-ci puissent entrer en contact avec lui, notamment par téléphone ou par courriel, dans le but de lui proposer une ou plusieurs soumissions.

Lorsque l’utilisateur fournit son numéro de téléphone, peu importe le moyen utilisé, il consent à être contacté par les partenaires, même s’il est inscrit sur la Liste nationale des numéros de télécommunication exclus.

Afin de proposer des soumissions adaptées aux besoins exprimés, les partenaires peuvent effectuer certaines vérifications usuelles des Renseignements, incluant notamment des validations relatives au type de projet, aux caractéristiques du bien ou à toute autre information pertinente.

Les Renseignements peuvent également être utilisés afin d’assurer le bon fonctionnement du site, notamment pour corriger des anomalies techniques, améliorer la performance ou optimiser l’expérience utilisateur.

SoumissionsQuébec.ca peut compiler certaines données à des fins statistiques afin d’identifier des tendances liées aux demandes, étant entendu que ces données ne contiennent aucun Renseignement permettant d’identifier un utilisateur.

SoumissionsQuébec.ca ne transmet pas de communications non sollicitées et s’engage à communiquer avec les utilisateurs de manière raisonnable.

À la suite de la soumission d’une demande, le site peut communiquer avec l’utilisateur afin de lui transmettre des informations pertinentes, incluant notamment des messages de confirmation ou des demandes d’évaluation de satisfaction.

L’utilisateur peut en tout temps se désinscrire des communications en utilisant les mécanismes prévus à cet effet.

L’utilisateur accepte également d’être contacté par les partenaires, par téléphone, courriel ou message texte, afin de fournir des informations complémentaires nécessaires à la préparation d’une soumission ou à la conclusion d’un contrat.

Dans l’éventualité où les partenaires ne parviennent pas à joindre l’utilisateur, celui-ci reconnaît qu’il pourrait ne pas recevoir de soumissions.

4.00 Accès aux renseignements

L’utilisateur peut, en tout temps, accéder aux Renseignements qu’il a transmis en communiquant avec SoumissionsQuébec.ca ou avec le partenaire concerné.

Il est de la responsabilité de l’utilisateur de s’assurer que les informations fournies sont exactes et tenues à jour.

L’utilisateur peut également demander la suppression de ses données, laquelle sera effectuée dans un délai raisonnable.

Pour exercer ces droits, il suffit de communiquer avec nous par les moyens indiqués ci-dessous.

5.00 Communication des renseignements

L’utilisateur autorise SoumissionsQuébec.ca à utiliser et à transmettre ses Renseignements aux partenaires dans le cadre de la prestation des services offerts.

Ce consentement peut être donné verbalement, par écrit, par voie électronique ou par l’acceptation des présentes conditions.

Dans le cas où les Renseignements seraient utilisés à des fins autres que celles initialement prévues, l’utilisateur en sera informé et un consentement spécifique sera requis.

Les Renseignements ne sont pas communiqués à des tiers autres que les partenaires, sauf dans les cas permis ou exigés par la loi.

SoumissionsQuébec.ca peut divulguer des Renseignements sans consentement lorsque cela est nécessaire pour se conformer à une obligation légale, à une ordonnance judiciaire ou pour protéger ses droits ou faire respecter les présentes conditions.

L’utilisateur peut retirer son consentement en tout temps, étant entendu que cela pourrait empêcher la prestation des services.

6.00 Mesures de sécurité

SoumissionsQuébec.ca applique des mesures de protection conformes aux lois en vigueur au Canada et au Québec en matière de protection des renseignements personnels.

Des mécanismes sont mis en place afin de préserver la confidentialité et l’intégrité des données transmises.

Le site utilise notamment des protocoles de chiffrement (SSL) afin d’assurer la sécurité des informations.

Ces mesures font l’objet de révisions et d’améliorations continues.

Seules les personnes autorisées, incluant les employés, partenaires, sous-traitants ou fournisseurs impliqués dans l’exploitation du site, ont accès aux Renseignements, et ce, dans la limite de leurs fonctions.

Malgré les mesures mises en place, aucune technologie ne pouvant garantir une sécurité absolue, SoumissionsQuébec.ca ne peut assurer une protection complète des données.

L’utilisateur reconnaît les risques inhérents à la transmission de données et accepte les limitations de responsabilité prévues aux présentes conditions.

7.00 Cookies et outils analytiques

SoumissionsQuébec.ca utilise des fichiers témoins (« cookies »), soit de petits fichiers enregistrés sur le dispositif de l’utilisateur lors de sa navigation.

Ces fichiers permettent notamment d’identifier certaines interactions et d’améliorer l’expérience utilisateur.

Ils ne présentent aucun risque pour le système informatique de l’utilisateur et ne permettent pas, à eux seuls, de l’identifier personnellement.

L’utilisateur peut en tout temps désactiver les cookies en modifiant les paramètres de son navigateur.

SoumissionsQuébec.ca utilise également des outils d’analyse, tels que Google Analytics, afin d’évaluer l’utilisation du site et d’améliorer ses services.

Les données recueillies peuvent être transmises à des fournisseurs de services tiers et utilisées à des fins analytiques ou statistiques.

L’utilisateur comprend que ces fournisseurs peuvent être situés à l’extérieur du Canada et que les données peuvent être traitées dans d’autres juridictions.

SoumissionsQuébec.ca ne peut être tenue responsable du traitement, de l’utilisation ou de la gestion des données effectués par ces fournisseurs tiers, lesquels sont soumis à leurs propres politiques de confidentialité et conditions d’utilisation.

SoumissionsQuébec.ca n’exerce aucun contrôle sur ces fournisseurs tiers et ne peut être tenue responsable de la sécurité, de l’intégrité ou de la confidentialité des données traitées par ceux-ci.

8.00 Conservation des renseignements

Les Renseignements sont conservés uniquement pour la durée nécessaire à la réalisation des objectifs pour lesquels ils ont été collectés, conformément à la présente politique.

E- Propriété intellectuelle et utilisation du contenu

Les informations diffusées sur le site, ainsi que sur toute autre plateforme exploitée par SoumissionsQuébec.ca, sont fournies uniquement à titre informatif et ne constituent en aucun cas des avis professionnels.

Malgré les efforts déployés afin d’assurer l’exactitude et la mise à jour des contenus, SoumissionsQuébec.ca ne garantit pas leur fiabilité, leur exhaustivité ni leur validité.

Le site se réserve le droit de modifier, corriger ou retirer tout contenu, en tout temps et sans préavis.

L’ensemble des éléments du site, incluant notamment sa structure, sa présentation, ses textes, ses images, ses marques et ses composantes graphiques, est protégé par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de SoumissionsQuébec.ca.

Toute reproduction, diffusion, copie, utilisation ou publication du contenu, en tout ou en partie, est interdite sans autorisation écrite préalable.

Il est toutefois permis de partager les contenus sur les réseaux sociaux ou de créer des liens vers les pages du site, sous réserve du respect des conditions suivantes :

aucun contenu ne doit être reproduit ou modifié
aucun élément ne doit être intégré dans un cadre (« frame »)
aucune déclaration ne doit être faite au nom du site
le site référent ne doit contenir aucun contenu diffamatoire, obscène ou illicite

Toute violation de ces conditions pourra entraîner des recours et des poursuites judiciaires.

F- Engagements et limitations de responsabilité

Engagements – Obligation de moyens

SoumissionsQuébec.ca s’engage à agir avec diligence, prudence et professionnalisme dans l’exploitation de sa plateforme.

Le site s’engage également à déployer des efforts raisonnables afin de fournir un service conforme aux pratiques usuelles et aux présentes conditions.

Limitation générale de responsabilité

Dans les limites permises par la loi, SoumissionsQuébec.ca, ainsi que ses dirigeants, administrateurs, employés, représentants, partenaires et ayants droit, ne peuvent être tenus responsables de tout dommage, direct ou indirect, résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du site, quelle qu’en soit la cause.

L’utilisateur reconnaît que l’utilisation du site se fait à ses propres risques.

Aucune garantie, expresse ou implicite, n’est accordée quant aux services accessibles par l’entremise du site.

Cela inclut notamment toute garantie relative à la qualité des services, à leur disponibilité ou à leur adéquation aux besoins de l’utilisateur.

Fonctionnement du site

L’utilisateur reconnaît qu’aucune plateforme en ligne ne peut être totalement exempte de défaillances techniques.

SoumissionsQuébec.ca ne garantit pas un accès continu, sans interruption ou sans erreur.

Le site ne garantit notamment pas :

la disponibilité constante du service
le fonctionnement ininterrompu du site
l’absence d’erreurs ou de défaillances techniques
les résultats des démarches effectuées

SoumissionsQuébec.ca ne garantit pas que les fichiers accessibles via ses serveurs soient exempts de virus ou de tout autre élément nuisible.

SoumissionsQuébec.ca se réserve le droit d’interrompre ou de cesser ses activités en tout temps, sans préavis.

SoumissionsQuébec.ca ne garantit en aucun cas l’obtention de soumissions, la réception d’offres de la part de partenaires ni la conclusion d’une entente entre l’utilisateur et un partenaire.

Contenu du site

SoumissionsQuébec.ca ne garantit pas l’exactitude, la conformité ni la mise à jour des informations diffusées.

Le site ne peut être tenu responsable des dommages résultant :

de l’utilisation des informations
des décisions prises sur la base de celles-ci
de toute erreur, omission ou inexactitude

Les opinions exprimées dans les contenus publiés sont celles de leurs auteurs et n’engagent pas la responsabilité du site.

L’utilisateur reconnaît que toute utilisation des informations disponibles se fait à ses propres risques.

Sites externes

SoumissionsQuébec.ca n’exerce aucun contrôle sur les sites externes accessibles via des liens.

Le site ne vérifie pas, n’endosse pas et ne recommande pas les contenus provenant de ces sites tiers.

Aucune responsabilité ne peut être engagée relativement aux informations, produits ou services offerts sur ces plateformes.

L’accès à ces sites externes se fait aux risques exclusifs de l’utilisateur.

Renseignements personnels

L’utilisateur demeure responsable de l’exactitude des informations qu’il transmet.

SoumissionsQuébec.ca décline toute responsabilité quant à la vérification de ces informations ainsi qu’aux conséquences pouvant en découler.

L’utilisateur assume l’entière responsabilité des effets résultant de la transmission d’informations inexactes, incomplètes ou trompeuses.

Malgré les mesures de sécurité mises en place, le site ne peut garantir une protection absolue des données.

SoumissionsQuébec.ca ne peut être tenue responsable de tout dommage lié à la transmission, à l’utilisation ou à la perte de renseignements personnels.

Partenaires

SoumissionsQuébec.ca ne fournit aucune recommandation et n’est pas partie aux ententes conclues entre les utilisateurs et les partenaires.

En conséquence, SoumissionsQuébec.ca ne peut être considérée comme partie à un contrat entre un utilisateur et un partenaire et n’assume aucune responsabilité quant aux obligations en découlant.

Le site décline toute responsabilité relativement :

aux services rendus par les partenaires
au choix effectué par l’utilisateur
aux conséquences de ce choix
au respect des obligations professionnelles des partenaires

SoumissionsQuébec.ca ne peut être tenue responsable des dommages résultant des services fournis par les partenaires.

SoumissionsQuébec.ca n’offre aucune garantie quant à la qualité, à la conformité, à l’exécution ou à la légalité des services fournis par les partenaires.

G- Obligations des utilisateurs et partenaires

Les utilisateurs et partenaires s’engagent notamment à :

respecter les présentes conditions
se conformer aux lois applicables
fournir des informations exactes et complètes
ne pas soumettre de demandes abusives ou frauduleuses
ne pas compromettre la sécurité ou le fonctionnement du site
ne pas usurper l’identité d’un tiers
ne pas porter atteinte aux droits du site ou de tiers
ne pas utiliser de procédés automatisés
ne pas contourner les mécanismes de protection

En cas de manquement, SoumissionsQuébec.ca se réserve le droit :

de restreindre ou suspendre l’accès au site
d’entreprendre toute procédure judiciaire appropriée
de réclamer des dommages

Ces recours incluent notamment les frais judiciaires, extrajudiciaires et tout autre coût connexe.

H- Engagement d’indemnisation

L’utilisateur s’engage à indemniser et à tenir indemne SoumissionsQuébec.ca, ses administrateurs, dirigeants, employés, représentants, agents et ayants droit, contre toute réclamation, poursuite ou demande, incluant notamment :

les frais judiciaires
les honoraires professionnels
les frais extrajudiciaires
les frais de vérification
tout autre coût

résultant directement ou indirectement :

de l’utilisation du site
d’une violation des présentes conditions
de la transmission d’informations inexactes
de tout comportement fautif ou illégal

I- Dispositions générales

Non-renonciation
Le fait pour SoumissionsQuébec.ca de ne pas exercer un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.

Divisibilité
Si une disposition est jugée invalide, les autres dispositions demeurent en vigueur.

Lois applicables
Les présentes conditions sont régies par les lois en vigueur dans la province de Québec.

Juridiction
Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du district judiciaire du Québec.

Modification
SoumissionsQuébec.ca se réserve le droit de modifier les présentes conditions en tout temps, sans préavis.

Coordonnées

Pour toute question concernant les présentes conditions ou la politique de confidentialité, vous pouvez communiquer avec nous via :
https://soumissionsquebec.ca/
contact@soumissionsquebec.ca

Acceptation des conditions

En accédant au site, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions, les comprendre et les accepter, incluant la politique de confidentialité et les limitations de responsabilité qui y sont prévues.