Category Notaire
17 August 2018,
 0

Combien coûte un notaire au Québec? Sachez enfin les tarifs d’un notaire selon les divers services qu’il peut vous offrir,  l’importance d’inclure à votre budget le prix d’un notaire  (protection de vos droits, conseils de prévention…) et ce qui fait varier les frais des notaires.

Pour beaucoup, le travail d’un notaire est assez vague. Le service d’un notaire est vu comme une obligation ne pouvant être évitée, lors de la rédaction d’un testament, du règlement d’une succession, de l’acquisition d’une propriété… un passage obligé qui, en plus, coûte cher!

Sachez qu’un notaire est un professionnel qui, après avoir complété son BAC en droit, a poursuivi sa formation universitaire pendant un (1) an pour obtenir un diplôme en droit notarial (DDN).

Après 32 semaines de stage supervisé en milieu de travail, le notaire pourra entamer les démarches requises pour accéder à la profession. Ce sont ces formalités qui lui permettront d’obtenir son permis d’exercer et d’être inscrit à la Chambre des notaires du Québec.

 

Combien coûte un notaire au Québec selon les services offerts?

Services du notaire Prix d’un notaire
(en moyenne)
Mandat d’inaptitude 200 $ et +
Transfert de propriété 500 – 600 $
Avis de renonciation de succession 100 – 150 $

 

Le tarif d’un notaire pour votre testament au Québec

Les frais d’un notaire qui prépare un testament comprennent :

  • La rédaction de vos volontés de façon conforme aux normes juridiques requises par la loi
  • Votre engagement signé à la main attestant que vous acceptez le contenu de l’acte testamentaire
  • La conservation, votre vie durant, du testament authentique, dans un endroit sécuritaire
  • La remise d’une copie conforme au besoin
  • L’homologation authentique de l’acte légal

 

prix notaire pour testament à québec

 

Quels sont les frais de notaire pour un testament notarié?

Service de testament notarié Prix 
Prix de base pour une seule personne Entre 250 $ et 500 $
Prix de base pour un couple, incluant

1 testament chacun (2 actes légaux)

1 mandat d’inaptitude chacun (2 autres actes légaux)

Entre 950 $ et 1 500 $

 

En comparaison, le prix de la validation légale par les héritiers d’un testament non notarié est de 1 000 à 1 500 $

 

Combien coûte un notaire pour les héritiers?

Les bénéficiaires d’une succession ne paient aucuns frais pour faire reconnaitre la légitimité d’un testament notarié, car son approbation a déjà été entérinée juridiquement.

Attention! Un testament ne peut pas être exécuté s’il n’a pas été validé par un notaire. C’est aux héritiers que reviendra l’obligation d’assumer les frais du notaire.  Le processus de recherches et de vérification légale peut prendre plus d’un (1) mois.

 

Les facteurs de variation du prix d’un notaire pour un testament

Les tarifs d’un testament notarié vont fluctuer selon l’importance de son contenu.

Ainsi, le prix d’un notaire pour le testament de William qui est locataire et qui désire léguer à sa conjointe tous ses biens, lesquels sont constitués d’un petit nombre de placements ainsi que d’une automobile, sera incontestablement moins élevé que le prix du testament de Nathan. En effet, ce dernier possède plusieurs propriétés ainsi que quelques entreprises. Il aimerait mettre une fiducie sur pied afin que tous ses enfants et petits-enfants puissent en profiter.

 

Quel prix pour préparer et homologuer un mandat d’inaptitude notarié au Québec?

Le mandat d’inaptitude, c’est une protection que vous mettez en place afin de pallier à la plus difficile des situations : celle lors de laquelle vous perdez vos moyens. Que ce soit en raison d’un accident fortuit ou de la maladie, l’inaptitude plonge la personne concernée et ses proches dans un tourbillon d’émotions vives et de questions sans réponses.

 

Préparer et homologuer mandat d’inaptitude à Québec

 

Toutefois, il y a une réponse à laquelle vous pouvez préparer la réponse d’avance : qui vous représentera au moment de votre incapacité? C’est l’objectif ultime que le mandat d’inaptitude se destine à atteindre en vous permettant de désigner votre mandataire vous-même. Ce dernier aura pour mission d’exécuter volontés au mieux de ses capacités et des possibilités qui s’offrent à lui au moment opportun.

Mais comment se prépare un tel document? Soit devant deux témoins ou encore devant le notaire! Cependant, quelle que soit la forme du mandat, il faudra toujours qu’il soit homologué par la Cour supérieure du Québec pour prendre effet. Cela implique inévitablement des frais et des démarches légales. Sachez cependant qu’un notaire  peut vous accompagner tout au long du processus afin de faciliter le processus!

 

LES FRAIS RELIÉS AU MANDAT

D’INAPTITUDE

PRIX DES SERVICES
Mandat d’inaptitude notarié 200$ à 1000$
Mandat d’inaptitude devant témoins* Aucun frais
Évaluations psychosociales À partir de 150$ (Tarif horaire)
Rapport médical et psychosocial complet au privé Environ 500$
Homologation du mandat avec le notaire À partir de 1500$

 

Pourquoi le prix d’un mandat d’inaptitude notarié varie-t-il autant? Parce que chaque situation d’inaptitude est unique et son degré de complexité varie énormément. Notamment, la loi prévoit que le mandat de protection prendra effet à la survenance de l’inaptitude, mais la définition de ce même état n’a rien d’absolue et il y place à débat à savoir si une personne est réellement inapte.

De plus, il se peut qu’une personne soit réellement incapable, mais qu’elle ne le soit que partiellement, alors que le mandat confère les pleins pouvoirs au mandataire désigné. Encore là, une problématique additionnelle survient, soit celle de déterminer s’il est opportun d’ouvrir le mandat ou s’il faut plutôt se rabattre sur les régimes de représentation prévus par la loi tels que la curatelle, la tutelle, etc.

L’état d’esprit de la personne concernée n’est toutefois pas le seul facteur de variation de prix du notaire. Comme le mandat vise à prévoir l’administration des soins du majeur inapte, mais également de ses biens, l’étendue du patrimoine de ce dernier pourra également complexifier la préparation du mandat.

Pensons notamment à un individu qui est propriétaire d’une entreprise ou encore d’un parc immobilier; il va de soi que le mandat de cet individu devra être plus exhaustif en ce qui concerne les modalités d’administration des biens que celui d’une personne qui possède peu d’actifs.

 

*Pourquoi faire préparer un mandat d’inaptitude avec un notaire si vous pouvez le faire devant témoin? La loi prévoit effectivement qu’un mandat d’inaptitude peut être valablement être formé devant deux témoins qui n’ont pas d’intérêt envers le mandat; le mandant et les témoins devront par ailleurs signer ce même document pour qu’il respecte les conditions de formation prévues par la loi.

Ce n’est toutefois pas un choix optimal que d’opter pour l’approche simple, surtout en matière d’inaptitude. Rappelez-vous que ce document désigne la personne qui prendra toutes les décisions vous concernant à la survenance de votre inaptitude. Il faut donc que vous prévoyiez les devoirs de ces derniers clairement. Cela vise non seulement la protection de vos intérêts, mais également la protection de votre unité familiale.

En effet, si le mandat que vous avez rédigé vous-même est préparé de façon ambiguë, qu’il est contradictoire ou qu’il prête à interprétation, vos proches seront laissés à eux-mêmes pour essayer de déceler quelle était votre véritable intention. Il vaut mieux laisser la rédaction juridique aux professionnels du droit tels que les notaires. Le fait qu’un notaire prépare votre mandat vous assure qu’il soit clair, mais aussi qu’il contient toutes les clauses essentielles pour assurer votre protection.

 

Quelles sont les étapes de l’homologation d’un mandat d’inaptitude avec un notaire? Tel que mentionné, le fait qu’un mandat soit notarié ne change rien au fait qu’il doive être homologué par la cour afin de produire des effets. Bien que vous puissiez accomplir la démarche d’homologation vous-mêmes, il est recommandé de la confier à un notaire qui s’y connaît.

Les principales étapes consistent notamment à obtenir une évaluation psychosociale du majeur présumé inapte de la part d’un établissement de santé et de services sociaux. Ce rapport doit être déposé au tribunal, de concert avec le mandat d’inaptitude lui-même afin que le juge puisse déterminer s’il est opportun d’homologuer le mandat. C’est d’ailleurs ce dernier qui a le dernier mot quant à l’homologation du mandat et non les experts en santé.

Êtes-vous tenu d’effectuer votre expertise psychosociale au privé? Non, vous pouvez toujours vous tourner vers le système de santé publique afin d’obtenir votre évaluation psychosociale. Par contre, vous subirez les délais inhérents au système public, tandis que l’évaluation par un intervenant privé favorise (mais ne garantit pas) une homologation plus rapide.

Que vous souhaitiez préparer un mandat d’inaptitude ou encore le faire homologuer afin qu’il prenne effet, les notaires référés par Soumissions Québec peuvent vous aider à concrétiser la démarche!

 

Les frais de notaire pour incorporer une entreprise au Québec!

Le fait d’incorporer une entreprise a pour effet d’octroyer une personnalité juridique unique à cette dernière et de distinguer le patrimoine de la société de celui de ses dirigeants. Il s’agit donc de la création d’une entité juridique distincte, titulaire de droits et d’obligations. Rien ne sert de mentionner que les services juridiques sont de mises pour mener à bien ce projet.

 

Prix de l’incorporation d’une entreprise avec un notaire de Québec

 

Évidemment, la définition d’une entreprise varie énormément, au même titre que les besoins de chacune d’elles. Le rôle du notaire en droit des affaires est d’adapter le processus d’incorporation à la nature et aux objectifs de l’entreprise qu’il représente.

Voici les principaux frais reliés au processus d’incorporation avec un notaire  :

 

Type d’incorporation et services   Prix des services
Incorporation provinciale Environ 350$
Incorporation fédérale Près de 500$
Incorporation avec un notaire Entre 1000$ et 2000$
Convention d’actionnaires par un notaire

 Entre 1000 et 2500$

 

Qu’est-ce que l’incorporation avec un notaire vous apporte? De prime abord, le notaire peut se charger d’accomplir les formalités légales accompagnent l’incorporation, tel que le dépôt des formulaires nécessaires au Registraire des entreprises du Québec et/ou a Corporations Canada afin d’être dument immatriculé conformément à la loi.

Le notaire devra également vous conseiller sur le régime sous lequel vous désirez incorporer l’entreprise. Bien que les conséquences de ce choix soient négligeables, certains facteurs d’ordre pratique et financier seront tout de même à considérer afin de choisir entre l’incorporation fédérale et provinciale. Concrètement, l’intervention du notaire lors de l’incorporation se destine à vous conseiller et à s’assurer que vous ne faites pas d’erreurs dans cette démarche hautement administrative.

Que comprennent les services d’incorporation avec un notaire? Mis à part son rôle de conseiller, le notaire est avant tout le juriste chargé de rédiger les actes, contrats et documents essentiels au fonctionnement de votre société. Voici donc ce qu’incluent les services d’incorporations du notaire!

  • Préparation des statuts de constitution : Ces mêmes statuts contiennent les informations de base de la société, comme le nom de celle-ci, l’adresse de son siège, le nombre d’administrateurs, la désignation des fondateurs, la valeur des actions ainsi qu’une description du capital-actions.
  • Recherche et vérification de nom : La loi encadre de façon stricte le choix d’une compagnie lorsque ses fondateurs ne veulent pas d’une désignation à numéro. Cela est aussi vrai au niveau du Registre des entreprises que des lois sur la propriété intellectuelle. Le notaire s’assure évidemment de procéder aux vérifications nécessaires pour établir la légalité du nom choisi.
  • Certificat de constitution et déclaration initiale : Ces documents sont déposés au tout début de l’existence de la société par actions. Ils servent principalement à désigner les activités exercées par la société ainsi que les actionnaires initiaux de celle-ci.
  • Livre de minutes : Ce livre d’entreprise contient les informations essentielles concernant les démarches accomplies par l’entreprise au cours de ses dernières années financières. Celui-ci doit être maintenu à jour et il contient les statuts constitutifs de l’entreprise, le règlement qui régit la société, les procès-verbaux des assemblées d’actionnaires et du conseil d’administration ainsi que les informations sur les différents actionnaires de la société.
  • Inscription au Registraire des entreprises : Toute entreprise, quelle que soit sa structure, se doit d’être enregistrée au Registraire des entreprises. Même si vous êtes autorisé à enregistrer cette existence vous-même, il s’agit d’une démarche qu’il vaut mieux confier au notaire, au même titre que les mises à jour annuelles et importantes.
  • La convention d’actionnaires notariée : une protection qui en vaut la peine? Les actionnaires n’ont pas un droit d’action directe eut égard aux décisions de la société par actions. Ce sont les administrateurs et dirigeants qui prennent les décisions au nom de celle-ci. Cependant, les actionnaires ne sont pas dénués de droits pour autant, bien au contraire.

En tant qu’investisseurs dans la société, ils ont tout de même des pouvoirs de surveillance de la société. Ils sont également titulaires d’actions et il peut être très important d’encadrer les droits que ce statut leur confère, au même titre que d’établir les droits que les actionnaires détiennent quant à la cession de leurs titres.

Les notaires ont rédigé plus d’une convention d’actionnaires. Ils seront capables de déterminer avec justesse quelles clauses sont pertinentes à insérer dans votre convention et lesquelles ne le sont pas.

 

Quels sont les frais de notaire pour régler une succession?

Une succession, c’est un fardeau extrêmement lourd à administrer. Cela est d’autant plus vrai considérant que la tâche est généralement confiée à un liquidateur de succession que ne possède aucune connaissance juridique. Il s’agit d’une position délicate, d’autant plus que les droits des héritiers sont en jeu. Plusieurs étapes doivent être respectées au moment de régler une succession, mais celles-ci peuvent varier selon la situation.

 

À quel prix régler une succession avec un notaire de Québec?

 

Notamment, un décès sans testament ou encore une succession insolvable compliquent encore plus la liquidation, ce qui engendre les principaux frais suivants!

 

Services du notaire Frais du service
Vérification/homologation de testament Plus de 1000$
Recherche testamentaire 25$ à 65$ + honoraires notaire
Déclaration d’hérédité Taux horaire du notaire et varie selon le nombre d’héritiers
Renonciation de succession 150$/h

 


Est-ce que tous les testaments doivent être vérifiés?
Non, le testament notarié est dispensé d’un tel fardeau, puisque la loi le considère comme un acte authentique faisant preuve de son contenu à sa seule présentation. Cela n’est toutefois pas le cas pour les testaments préparés devant témoins ou de façon olographe. Au décès, ceux-ci doivent être vérifiés, ce qui implique une procédure légale devant notaire et même devant le tribunal qui peut s’élever à plus de 1000$.

Le liquidateur de succession aussi l’obligation d’effectuer une recherche testamentaire, car la loi lui impose le devoir de trouver le dernier testament préparé par le défunt. Cela commence d’abord et avant tout par une recherche testamentaire à la Chambre des notaires, mais peut se terminer par une recherche dans les papiers du défunt.

La renonciation à une succession, quant à elle, ne peut se faire par acte notarié! On ne renonce pas à une succession aussi simplement qu’il n’y paraît. Des formalités doivent être observées et il faut faire attention de ne poser aucun geste qui pourrait faire foi d’une acceptation tacite. C’est pourquoi le notaire est la seule personne qualifiée pour officialiser le refus de votre succession.

Un décès sans testament est également source de frais additionnels, car vous devrez obtenir une déclaration d’hérédité désignant les successibles afin d’entamer la succession légale.

En matière successorale, le meilleur moyen d’assurer une démarche légale conforme, c’est d’engager un notaire. Laissez Soumissions Québec vous trouver les meilleurs notaires en droit successoral au Québec!

 

Le prix du notaire pour les services de mariage et divorce au Québec

Pour plusieurs, mariage et divorce ne font qu’un. Heureusement pour eux, ces deux démarches peuvent commencer et se terminer facilement chez un notaire qualifié en droit matrimonial.  Que ce soit pour la rédaction d’un contrat de mariage, pour agir à titre de célébrant lors de la cérémonie ou encore pour conclure votre divorce à l’amiable, le notaire de Québec est un expert qualifié. Le prix de ses services est indiqué ci-dessous!

 

 Services du notaire Prix du notaire
Contrat de mariage  À partir de 350$
Célébration de mariage  Entre 300 et 750$
Divorce à l’amiable Environ 2000$
Médiation familiale

 À partir de 110$/heure

 

Lorsque vous désirez vous marier en dehors des murs d’une église, il n’est pas toujours évident de trouver un célébrant compétent dans votre entourage. Sachez que les notaires sont, en vertu de leur statut d’officier public, habilités à célébrer des mariages au Québec!

En matière de contrat de mariage, les notaires sont par ailleurs les seuls professionnels habilités à rédiger de tels actes, puisque la loi oblige à ce qu’ils soient conclus sous forme d’actes notariés. C’est cependant la chance de prévoir un contrat de mariage personnalisé à votre situation, en plus d’en apprendre davantage sur vos droits dans cette union.

Le mariage ayant malheureusement le potentiel de se solder en divorce, les notaires offrent également des services de règlement de divorces à l’amiable. Bien que le prix puisse paraître élevé, sachez qu’il s’agit d’une fraction du coût d’un divorce traditionnel qui peut s’élever à plus de 20 000$ en frais d’avocats et de cour. La condition pour que le notaire soit apte à régler un tel divorce est que vous et votre ex-époux soyez d’accord sur toutes les modalités de la séparation.

Lorsque l’entente n’est pas au rendez-vous, mais qu’elle demeure possible, les notaires accrédités en médiation familiale peuvent également vous prêter main-forte.

 

Qu’est-ce qui peut vous arriver si vous décidez de ne pas engager un notaire?

Le notaire étant le professionnel compétent et polyvalent qu’il est, il y a des situations lors desquelles vous n’avez tout simplement pas le choix de le consulter. Pensons notamment à l’hypothèque immobilière mentionnée ci-haut ou encore le contrat de mariage. Cependant, le fait que certaines démarches ne vous obligent pas à le solliciter ne change rien au fait que vous auriez tout intérêt à le faire.

 

Les conséquences de ne pas engager un notaire à Québec


En immobilier,
vous êtes obligé de consulter un notaire pour préparer un acte hypothécaire notarié. Vous êtes toutefois libres de ne pas le consulter avant de signer la promesse d’achat, ce qui pourrait être lourd de conséquences. Puisque la promesse est en réalité un contrat ayant force obligatoire, il vaut mieux consulter un notaire avant de le signer, puisqu’il ne sera plus possible de faire marche arrière une fois l’entente signée.

En matière testamentaire, le fait de ne pas engager un notaire est une décision qui peut vous coûter cher, car des frais de vérification devront être payés par la succession pour que le testament produise ses effets. De plus, un testament non notarié ouvre grand les portes de la contestation.

En ce qui concerne l’inaptitude, le fait de ne pas avoir de mandat préparé en bonne et due forme impliquera l’ouverture d’une tutelle ou d’une curatelle, ce qui engendre délais et formalités qu’il est préférable d’éviter. Notamment, vous vous privez du droit de désigner votre mandataire et vous laissez le soin au juge de le faire. Rien ne garantit qu’il choisira la personne que vous aviez envisagée, alors faites le choix vous-mêmes.

En affaires, les notaires prouvent depuis des années qu’ils sont des alliés d’une valeur inestimable en tant que conseillers juridiques à votre entreprise. Du processus d’incorporation jusqu’à la convention des actionnaires, le notaire est là pour vous aider, quel que soit votre domaine d’activité commerciale!

 

Le prix d’un notaire pour transaction immobilière

En moyenne, le prix d’un notaire pour une transaction immobilière est de 1 000 à 1 500 $

L’achat d’une maison est un gros investissement. Afin d’épargner sur cette ultime formalité qui, pour elles, ne sert qu’à officialiser la transaction, plusieurs personnes ne se posent qu’une seule question lorsqu’elles atteignent cette dernière étape : combien coûte un notaire au Québec?

C’est là tout le problème. Le service du notaire n’est pas qu’une simple formalité. Comme il a déjà été mentionné, son rôle ne consiste pas uniquement à vous faire remplir des formulaires préalablement élaborés. L’étendue de son implication est beaucoup plus vaste… et importante.

frais de notaire pour transaction immobilière à québec

 

Transaction immobilière: à quoi servent vos frais de notaire?

Même après la signature de l’offre d’achat, votre nouvelle maison ne vous appartient pas encore. Le transfert du droit de propriété ne s’opère que lorsque vous êtes chez le notaire.

Et lorsqu’il est question de transfert de droit, le transfert des responsabilités se rapportant à la propriété en question vient de pair. C’est à ce point de vue que vous saurez gré à votre notaire de veiller sur vos droits.

À l’instar de l’inspecteur qui vous protège en vous avisant des vices physiques de votre éventuelle demeure, votre notaire vous préserve des vices juridiques liés à votre propriété.

C’est pourquoi un bon notaire investira entre 15 et 20 heures à la préparation de votre dossier immobilier.

Votre notaire va s’assurer que vous êtes en possession d’un titre de propriété conforme en vérifiant, entre autres :

  • Le certificat de localisation
  • Les frais de condo (entièrement payés, aucun retard)
  • L’offre d’achat
  • Les taxes municipales et scolaires
  • etc.

Si, en cours d’investigations, votre notaire décèle l’existence d’anomalies, non seulement serez-vous prévenu, mais votre professionnel en droit immobilier vous fera connaitre les risques que vous encourez et les solutions à votre disposition.

Les frais du notaire pour les correctifs apportés sont de la responsabilité du vendeur. Et si vous jugez que votre achat est devenu trop risqué, vous pouvez parfaitement vous retirer du processus d’achat, en toute légalité.

Si vous êtes dans le processus d’une transaction immobilière, nous vous encourageons à utiliser notre réseau pour comparer les soumissions d’évaluateurs immobiliers à Québec. Nous avons aussi de nombreux partenaires en rénovations et agrandissement de maison à Québec.

 

Voici un résumé du tarif des notaires pour les deux (2) services dont nous venons de parler 

Services du notaire  
Testament notarié (1 seule personne) Tarif de base

250 – 500 $

Transaction immobilière 1 000 – 1 500 $

 

Au-delà du prix des notaires : leur compétence

L’importance de comparer

Préservez vos intérêts. Magasinez un notaire à qui vous pouvez faire entièrement confiance, un notaire consciencieux, qui est inscrit à la Chambre des notaires, qui prend vos affaires au sérieux et qui aura une écoute attentive de vos besoins et de vos attentes.

 

Le prix d’un notaire inclut toutes les vérifications légales

Le rôle de vérificateur de votre notaire assurera la sécurité des actes juridiques qu’impliquent les événements importants de votre vie comme la rédaction d’un testament, l’achat d’une demeure…

Que ce soit pour le droit immobilier (vente, achat, location…), pour le droit de la famille et des personnes (mariage, succession…) ou pour le droit entrepreneurial, si  vous préférez un notaire à un autre uniquement à cause de ses tarifs relativement bas, il n’est pas assuré que vous fassiez une bonne affaire.

En effet, si ce notaire ne fait le travail qu’à moitié, il est fort possible qu’il néglige certains détails importants. Conséquence? Il est probable que vous deviez payer pour redresser certaines situations auxquelles votre notaire n’a pas porté attention. La facture peut être excessivement élevée.

N’hésitez pas à avoir recours au service gratuit de Soumissions Québec – Notaire. Les partenaires de notre plateforme numérique de comparaison de prix de notaires au Québec sont soigneusement sélectionnés selon de rigoureux critères de sélection.

Pour recevoir jusqu’à trois (3) propositions de service provenant des meilleurs notaires au Québec, il vous suffit de remplir le formulaire de demande de soumissions en ligne qui est sur cette page.

 

Soyez futé; investissez en frais de notaire pour prévenir plutôt que guérir

En plus de vous procurer la tranquillité d’esprit relativement à vos actes légaux, votre notaire peut aussi vous prodiguer des conseils juridiques stratégiques au sujet des protections utiles à votre situation.

Par exemple, si vous vivez en union de fait et envisagez acheter une maison, un notaire peut vous faire connaitre les avantages d’un contrat de vie commune entre conjoints de fait, d’un mandat de protection, d’un testament…

Un notaire en droit immobilier peut aussi vous informer du bien-fondé de la clause de protection de votre mise de fonds. En effet, si plus d’une personne achète une maison, mais qu’une seule d’entre elles contribue à la mise de fonds, cette clause incluse à l’acte de vente anticipe le remboursement de la mise de fonds lors de la vente éventuelle de la propriété.

Le notaire peut aussi vous faire prendre conscience de la pertinence de prévoir lequel des deux (2) cosignataires conservera la demeure advenant une séparation.

À l’opposé, il arrive que la résidence n’appartienne qu’à une seule personne, mais qu’une autre participe au paiement de l’hypothèque. Votre notaire spécialisé en droit immobilier peut vous faire connaitre les répercussions juridiques d’une telle situation et vous présenter les documents qui, lorsque signés, mettent tout le monde à l’abri de possibles quiproquos.

Si, selon vos circonstances, les tarifs d’un notaire au Québec peuvent varier, la valeur de ses vérifications légales et de ses conseils est inestimable.

 

Qu’est-ce qui fait varier le prix des notaires?

tarifs pour notaires à québecDepuis 1991, aucune règle législative n’existe au Québec quant au prix fixé par un notaire.

Même si chaque notaire détermine ses tarifs, ils ont tout de même l’obligation d’établir leurs prix en prenant en considération :

  • Le degré de difficulté du dossier
  • Le temps investi
  • Ses frais d’exploitation et de gestion
  • Son domaine d’expertise (droit immobilier, de la famille et des personnes, entrepreneurial…)
  • Son nombre d’années d’expérience
  • Sa réputation
  • etc.

Ces différents facteurs expliquent, en partie, les fluctuations de prix des notaires entre eux, mais aussi les variations de prix entre les divers dossiers traités par un même notaire.

Étant aussi dans l’obligation de vous facturer un prix raisonnable et juste, un bon notaire vous remettra une soumission détaillée incluant les frais divers et les taxes

 

Questions fréquentes sur les prix et services des notaires?

Force est d’admettre que les services du notaire sont pour le moins méconnus. Après tout, cela n’a rien d’étonnant si vous n’avez jamais acheté de maison si vous êtes toujours dans la fleur de l’âge et que la rédaction d’un testament vous semble encore obsolète.

 

Réponse à vos questions fréquentes sur les notaires à Québec

 

Nous comprenons cette situation parfaitement et c’est pourquoi nous avons préparé la réponse à toutes vos questions fréquentes sur le prix et les services des notaires au Québec!

Êtes-vous obligé d’engager un notaire pour rédiger un testament?

Non! Le testament est un acte juridique unilatéral qui peut être préparé selon trois formes. La première est la forme notariée qui se préparer chez le notaire. La seconde est le testament devant témoins, qui peut être rédigé de toute manière, mais qui doit comporter la signature du testateur ainsi que celle de deux témoins.

Finalement, le testament olographe est celui qui doit être écrit et signé à la main (manuscrit). Dans tous les cas, vous pouvez demander au notaire d’être le dépositaire de votre testament ou encore d’en enregistrer l’existence au Registre de la Chambre des notaires du Québec.

 

Vous achetez une maison, êtes-vous obligé de passer chez le notaire?

Oui! Rien ne vous oblige à consulter un notaire lors des négociations sur le prix de vente ou avant de signer la promesse d’achat (même si cela est fortement conseillé), mais comme l’hypothèque immobilière doit être constatée dans un acte notarié, la vente doit absolument se solder chez le notaire. Ce dernier a également pour mission de vous faire la lecture de l’acte et de s’assurer que vous avez compris les termes y apparaissant.

 

Est-ce que les notaires chargent tous les mêmes prix pour les mêmes services?

Non! Depuis plusieurs décennies, les notaires sont libres d’établir leurs honoraires et n’ont plus de barèmes à suivre. Les seules contraintes qui leurs sont applicables sont celles relatives à la proportionnalité de leurs honoraires en fonction du service rendu.

Ainsi, plus votre dossier est complexe, plus les honoraires seront élevés. Il est donc important de comparer les différents notaires pour s’assurer que vous profitez réellement de la meilleure offre de service possible!

 

Les notaires offrent-ils tous les mêmes services juridiques?

Non! Bien des notaires adoptent une approche qualifiée de « généraliste », la majorité d’entre eux circonscrivent leur pratique à quelques champs juridiques afin d’offrir un service en profondeur et spécialisé. D’ailleurs, le notariat est loin de se limiter au droit immobilier et successoral!

Le secteur agricole est l’un de leurs domaines de prédilection, au même titre que le droit des affaires est leur domaine le plus sous-estimé. Bref, vous ne vous trompez pas en demandant l’aide d’un notaire : vous êtes certain qu’il s’agit d’un expert compétent et polyvalent.

 

Est-ce que je peux aller voir un avocat pour les mêmes services que le notaire?

Non, sauf certaines exceptions… En effet, bien qu’étant tous deux juristes, le notaire et l’avocat ont des pouvoirs différents. Cela provient du fait que le notaire, contrairement à l’avocat, est un officier public. Ainsi, les contrats de mariage et les hypothèques ne peuvent être rédigés que par les notaires.

En revanche, certains actes préparés par les notaires peuvent également l’être par les avocats. On pense notamment à la procuration et au testament! Toutefois, lorsque c’est un avocat qui se charge de leur rédaction, ces actes n’ont pas le même caractère authentique. Ainsi, le testament rédigé par un avocat pourra seulement être fait devant témoins.


Existe-t-il des façons de comparer les offres de services des notaires dans votre région?

Absolument! La plateforme web Soumissions Québec est justement le type d’outils par excellence pour vous aider à comparer les notaires dans votre région. Simplement en remplissant le formulaire de demande, vous comparerez 3 notaires en quelques clics. Tentez le coup, c’est facile et gratuit!

 

Comparez maintenant 3 soumissions provenant des meilleurs notaires de votre région du Québec

Choisissez gratuitement le meilleur notaire pour vous sans même chercher!

Connaissant les avantages d’avoir recours au service ainsi qu’aux conseils d’un bon notaire expérimenté et compétent, qui saura satisfaire vos attentes, vos besoins et votre budget, n’hésitez pas à remplir le formulaire de demande de soumissions qui est sur cette page.

Jusqu’à trois (3) notaires, partenaires de Soumissions Québec – Notaire, notre plateforme de demande de soumissions en ligne, vous feront parvenir leur meilleure proposition de service sans tarder (24 à 48 heures).

Soyez assuré que tous ont été préalablement triés sur le volet selon de rigoureux critères de sélection : l’expérience, le professionnalisme, la solidité de leur entreprise, la formation continue, les assurances responsabilité professionnelles, etc.

Vous n’aurez qu’à comparer, en toute quiétude, dans le confort de votre foyer, les services offerts, la compétence… puis le prix des notaires.

Ne cherchez plus! Laissez les notaires partenaires de Soumissions Québec vous trouver!

 

 

 

LAISSEZ-NOUS VOUS RECOMMANDER LE NOTAIRE CORRESPONDANT LE MIEUX À CE DONT VOUS AVEZ BESOIN

Remplissez le formulaire pour recevoir vos soumissions par téléphone ou e-mail dans les 24 à 48h.

COMPAREZ 3 SOUMISSIONS DE NOTAIRES AU QUÉBEC

En cliquant sur le bouton, vous acceptez les termes et conditions.

LAISSEZ-NOUS VOUS RECOMMANDER LE NOTAIRE CORRESPONDANT LE MIEUX À CE DONT VOUS AVEZ BESOIN

Remplissez le formulaire pour recevoir vos soumissions par téléphone ou e-mail dans les 24 à 48h.