Le concept de la copropriété est tout de même assez récent au Québec. Il est donc normal de remarquer, avec les années, certains changements qui permettent de mieux gérer et cadrer ce type de fonctionnement immobilier. Parmi les projets de loi qui sont mis de l’avant dans le but de baliser la pratique immobilière, il est parfois difficile de retrouver explicitement ce qui peut vous concerner.
Dans l’article suivant, nous vous présentons tout ce que vous devez savoir concernant la fameuse Loi 141, et quels sont les changements que celle-ci va apporter pour les copropriétés.
Si vous êtes le copropriétaire d’un immeuble à condos, il est à votre avantage de bien lire les prochaines informations que nous allons partager avec vous.
Loi 141 copropriété : D’où provient cette nouvelle loi qui concerne les copropriétés ?
Avant même de se pencher sur les spécificités qu’occasionne cette loi sur le quotidien des copropriétaires, il est intéressant et important de connaitre d’où tire l’origine de cette nouvelle règlementation.
Des problèmes au niveau des assurances —
Avant l’adoption de la loi 141, de nombreux problèmes en lien avec les assurances de copropriétés ont été soulevés. De nombreuses réclamations avaient été enregistrées, créant ainsi plusieurs irrégularités qui dérogent de ce qui aurait été normalement attendu.
Sans rentrer trop dans les détails sur la forme que pouvaient prendre ses nombreuses problématiques, elles ont créé comme effets indésirables une baisse de couvertures provenant des différentes compagnies d’assurances dans le milieu de l’immobilier. Celles qui proposent encore ce genre de services ont choisi de restreinte leurs protections et d’augmenter leurs prix.
Loi 141 : qu’est-ce que cette nouvelle règlementation propose pour les copropriétaires ?
La loi 141, aussi nommée la Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières, a été adoptée en juin 2018. En 2024, la majorité de ses dispositions devraient entrées en vigueur.
Standardiser le rôle des syndicats —
Avant toute chose, la Loi 141 a comme objectif de standardiser et clarifier le rôle du syndicat et des copropriétaires, par rapport aux assurances en copropriété. Avec l’instauration de cette loi, de nouveaux dispositifs ont été mis en place de manière progressive, permettant à tout un chacun de comprendre et d’assimiler les changements qui, au bout du compte, vont être obligatoires pour tous.
Le tableau ci-bas vous présente les différents points importants qui constituent la loi 141. Chaque élément est clairement détaillé afin de faciliter votre compréhension :
| L’encadrement | Les explications |
1 | Description des parties privatives | Avec l’instauration de la loi 141, chaque copropriété doit maintenant détenir un document qui comporte la description totale de l’ensemble des parties privatives de l’habitation. Chaque unité doit être effectuée, ce qui permet ainsi de comprendre les modifications et rénovations qui peuvent être apposées dans chaque copropriété. |
2 | Souscrire à une police d’assurance | Il est maintenant obligatoire de souscrire à une police d’assurance qui couvre le réel coût de reconstruction. Le coût de reconstruction inclut les frais de nettoyage, les honoraires des professionnels et le coût des matériaux, les frais liés aux différentes dispositions légales. Cette annotation vise à protéger davantage les copropriétaires. |
3 | Le fonds d’autoassurance | Depuis 2022, un copropriétaire doit posséder un fonds d’autoassurance qui lui permet de couvrir la franchise en cas de sinistre. L’utilisation de ce fonds pourra ainsi être accessible rapidement en cas de problèmes majeurs. Le copropriétaire doit également regarnir le fonds en cas d’utilisation de ce dernier. |
4 | Assurance d’habitation personnelle | Il est maintenant obligatoire de souscrire à une assurance habitation. Tout copropriétaire doit détenir une couverture de responsabilité civile s’élevant à différentes échelles selon le nombre d’unités dans l’immeuble en question. |
5 | Couverture de responsabilité civile | L’ensemble des administrateurs et des dirigeants de la copropriété ont l’obligation d’avoir une couverture de responsabilité civile. Cette protection supplémentaire permet au syndicat de réagir rapidement et d’être protégé en cas de faute ou négligence commise par un de ces membres au courant de ses fonctions. |
Comprendre la totalité de ses changements dans leur ensemble peut être difficile et mélangeant. Par chance, vous n’êtes pas seul dans cette situation, des centaines d’autres copropriétaires vivent la même chose que vous. Il existe même de nombreux professionnels qui peuvent vous aider à y voir plus clair. Si vous désirez parler avec un expert des copropriétés, vous n’avez qu’à cliquer le bouton ici-bas. Ce dernier pourra répondre rapidement à vos nombreuses questions :
Loi 141 code civil : Combien peut coûter l’évaluation de conformité pour la loi 141 ?
Afin d’éviter les différents problèmes qui pourraient survenir dans le cas d’une non-conformité aux différentes spécificités de la Loi 141, il est important de faire vérifier votre immeuble. Même si vous devez débourser un montant afin de vous assurer que tout soit en ordre, vous risquez de dépenser davantage si vous recevez des amendes pour non-respect des normes de la loi 141.
Le coût que vous allez devoir financer pour vous assurer de votre conformité va être influencé par de nombreux facteurs. Sans dresser une liste exhaustive, prenez en considération que les éléments suivants vont faire grimper la facture :
- La région du Québec ainsi que le secteur dans lequel la copropriété est construite
- Le type de bâtiment ainsi que le nombre de copropriétaires
- L’évaluateur que vous allez prioriser pour l’évaluation.
- La valeur de votre bâtiment. Plus celui-ci vaut cher, plus le coût de l’évaluation va aller vers la hausse.
Sans donner un prix précis, nous pouvons tout de même donner des montants approximatifs. Le tableau ici-bas vous montre le coût que vous pourriez débourser selon le nombre de logements que possède l’immeuble en question :
Nombre de logements | Le coût de l’évaluation |
3 logements | 800-900 $ |
6 logements | 1 200 $ |
8 logements | 1 300 $ |
10 logements | 1 500 $ |
Toutefois, prenez en considération que ces montants ne sont que des exemples. Comme mentionné précédemment, de nombreux facteurs vont venir influencer la facture. Le tableau vous démontre toutefois des situations hypothétiques qui peuvent être fidèles au marché immobilier actuel. Il vaut toujours mieux de se conformer et de payer le montant attendu plutôt que de prendre le risque de recevoir une, voire plusieurs factures !
Projet de loi 141 : Pour vous conformer, nous pouvons vous référer vers un professionnel de confiance !
Il est normal de se sentir débordé lorsqu’on prend le temps de voir l’ensemble des éléments qui doivent être pris en considération lorsqu’on aborde la Loi 141. Il y a de nombreux détails qu’il ne faut pas négliger, et il est tout à fait compréhensible de vouloir aller chercher l’aide nécessaire pour s’assurer de la conformité de votre immeuble. Nous pouvons vous aider à prendre contact avec des professionnels qui pourront vous soutenir dans vos démarches.
Remplissez simplement le formulaire présent sur cette page pour recevoir jusqu’à 3 soumissions de 3 professionnels différents. Vous pourrez ainsi évaluer quel soutien vous désirez prioriser.
Avec l’aide attendu, vous allez pouvoir vous concorder rapidement à la Loi 141. N’attendez pas, les professionnels en immobilier sont là pour vous aider !
