Lorsqu’on se retrouve en situation de surendettement, il faut se rendre à l’évidence que le temps ne peut plus arranger les choses. C’est alors que la faillite personnelle devient une situation envisageable.
Mais qu’est-ce qui se passe quand on fait faillite? Quelles sont les étapes et les conséquences? Y a-t-il des avantages?
C’est ce que nous vous expliquons en détails dans cet article.
Comment faire faillite?
Pour déclarer une faillite personnelle au Québec, vous devez être déclaré insolvable. Cela signifie que vous devez être incapable de rembourser vos dettes tout en continuant de payer vos factures courantes.
Vous pouvez déclarer faillite si :
- Vos dettes s’élèvent à 1 000$ ou plus;
- Vous résidez au Canada (ou y possédez des biens);
- Vous n’êtes pas déjà en processus de faillite (vous ne pouvez pas déclarer une seconde faillite pendant une faillite);
Vous devez également vous trouver dans l’une ou l’autre de ces situations :
Être dans l’impossibilité de payer vos dettes à la date prévue;
ou
Avoir cessé de payer vos dettes et/ou factures courantes;
ou
Posséder des actifs dont la valeur est inférieure à vos passifs (dettes).
Quelles dettes n’entrent pas dans une faillite personnelle?
Lorsque vous déclarez faillite, vous devrez dresser une liste de toutes les dettes que vous possédez.
Certaines de ces dettes pourront être incluses dans votre faillite. On les appelle dettes libérales.
Alors que d’autre ne pourront pas entrer dans votre faillite. Ces dettes sont appelées dettes non-libérales.
Les dettes pouvant être incluses dans une faillite personnelle (dettes libérales)
- Factures en retard (électricité, téléphonie, etc)
- Soldes restant sur des cartes de crédit
- Emprunts sur des marges de crédit
- Prêts personnels
- Soldes dus à l’impôt
- Dettes en recouvrement
- Certaines dettes d’étude
Les dettes qui n’entrent pas dans une faillite personnelle (dettes non-libérales):
- Dette de pension alimentaire
- Amende ou pénalité imposée par un tribunal
- Dettes provenant d’actes illégaux
- Dettes provenant d'une fraude ou de fausses déclaration
- Sommes dues à un créancier qui n’ont pas été mentionnées au syndic
- Prêt étudiant (si vos études sont terminées depuis moins de 7 ans)
- Indemnité à payer dans le cas d’une affaire civile (lésions corporelles, agression sexuelle, etc)
Faire faillite sans tout perdre : est-ce possible?
Certains biens peuvent effectivement être conservés lorsque vous faites faillite, car ils sont protégés par la loi. Il sera donc impossible qu’ils soient saisis ou vendus afin de rembourser les sommes que vous devez.
Cependant, le syndic pourra procéder à la vente de certains biens et utiliser l’argent provenant de cette vente pour payer vos créanciers.
Les biens ne pouvant pas être saisis ou vendus lors d’une faillite personnelle et que vous pourrez conserver :
-
FEER et REER (seuls les montants versés moins de 12 mois avant la faillite peuvent être saisis).
*Certaines exceptions peuvent s’appliquer. - Votre nourriture;
- Votre literie;
- Les vêtements qui vous sont nécessaires à vous et votre famille;
- Vous pourrez conserver jusqu’à 7 000$ d’objets (meubles et électroménagers) qui sont nécessaires pour subvenir à vos besoins de bases ainsi qu’aux besoins de votre famille. Cependant, s’il y a une hypothèque sur ceux-ci, ils ne sont pas protégés.
-
Vos outils ou instruments de travail qui sont nécessaires pour effectuer votre travail.
Par exemple : un ordinateur, un coffre à outil ou une voiture qui est essentiel pour continuer à travailler (sauf s’il y a une hypothèque sur ces biens). - Les combustibles comme l’essence;
- Vos portraits de famille;
- Vos papiers familiaux.
Combien de temps dure une faillite personnelle?
La libération des dettes est la dernière étape du processus de la faillite personnelle. C’est à ce moment que vos dettes seront toutes effacées, mais pour ce faire, vous devrez avoir respecté toutes les étapes de la faillite.
Il existe 2 types de libération : la libération automatique et la libération devant un tribunal.
Dans le cas d’une première faillite personnelle :
Vous devrez avoir participé aux 2 rencontres obligatoires avec le syndic de faillite.
Vos créanciers, le syndic et le bureau du surintendant des faillites du Canada ne doivent pas s’être opposé à votre libération.
Si toutes ces étapes ont été complétées avec succès, la libération automatique se fait 9 mois après la date de déclaration de votre faillite ou après 21 mois si des paiements doivent encore être effectués à cause de votre revenu excédentaire.
Une note mentionnant que vous avez fait une faillite personnelle sera inscrite à votre dossier de crédit et y sera affichée pendant 7 ans.
Dans le cas d’une deuxième faillite personnelle :
La libération automatique pourra avoir lieu 24 à 36 mois suivant la date de votre faillite.
Une note mentionnant que vous avez fait une seconde faillite personnelle sera inscrite à votre dossier de crédit et y sera affichée durant une période pouvant aller jusqu’à 14 ans.
Si l’une des étapes du processus n’est pas accomplie, il faut alors procéder à la libération devant le tribunal, qui pourra imposer certaines conditions relatives à la libération de dettes ou encore demander un délai supplémentaire avant votre libération.
Lorsque vous aurez obtenu votre libération, vous recevrez un certificat de libération.
Conservez précieusement ce document en lieu sûr, car si vous faites une demande de prêt à la suite de votre processus de faillite, le prêteur vous demandera peut-être de prouver que vous n’êtes plus en situation de faillite.
Les frais encourus lors d’une faillite personnelle
Oui faire faillite engendre certains frais. Et ce montant est déterminé par la loi.
Ce n’est pas parce qu’on déclare faillite qu’on est automatiquement libéré de nos dettes.
Plusieurs facteurs déterminent combien il vous en coutera pour déclarer faillite :
- Quels sont vos revenus?
- Quels sont vos actifs saisissables?
- Est-ce votre première faillite?
- Etc.
Afin de savoir quel montant vous devrez payer pour votre faillite, remplissez notre formulaire pour obtenir des propositions personnalisées pour votre situation.
Un syndic autorisé en insolvabilité vous contactera dans les plus brefs délais pour vous offrir ses conseils et ses services.
Quels sont les avantages de faire faillite?
Le majeur avantage de la faillite est que le harcèlement prend fin. Vos créanciers ne pourront plus vous contacter et ne pourront plus saisir vos biens. C’est votre syndic en insolvabilité qui communiquera désormais avec eux.
Dans la plupart des situations, vous préservez la majeure partie de vos biens.
La faillite personnelle vous permet de reprendre le contrôle de votre situation financière. Les rencontres obligatoires avec votre syndic autorisé en insolvabilité vous outilleront afin repartir du bon pied.
Vous vous sentirez enfin soulagé de ne plus sentir l’immensité du poids de vos dettes sur vos épaules.
Quels sont les conséquences d’une faillite personnelle?
Comme vous vous en doutez bien, faire faillite vient avec certains inconvénients.
Le plus important est le lourd impact sur votre cote et votre dossier de crédit.
Comme nous l’avons mentionné précédemment, une note à votre dossier de crédit figurera pendant 7 ans dans le cas d’une première faillite ou 14 ans dans le cas d’une seconde faillite.
Vous vous verrez attribué la cote R9 qui est la pire cote sur l’échelle de crédit et elle indique que vous avez fait faillite.
À cause de cette cote, quand viendra le temps d’obtenir du crédit à nouveau après votre faillite, vous pourriez devoir payer des taux d’intérêt beaucoup plus élevés à cause du risque que vous représentez.
Certains prêteurs pourraient aussi vous imposer des conditions plus sévères, comme l’obligation d’avoir un endosseur au dossier afin d’obtenir un prêt.
Faillite personnelle : demandez une rencontre dès maintenant
Admettre qu’on a besoin d’aide n’est pas facile. Pourtant, le sentiment de soulagement qui vous habitera après votre première consultation avec un syndic en insolvabilité sera tel que vous vous demanderez pourquoi vous n’avez pas agi avant.
Nos partenaires savent que ce n’est pas évident pour vous de faire appel à eux.
C’est pourquoi ils seront attentifs et ne porteront aucun jugement à votre égard. Ils savent bien que n’importe qui peut se retrouver en situation de surendettement.
En remplissant notre formulaire, vous obtiendrez rapidement l’aide que vous avez demandée.
Notez que remplir notre formulaire est complètement gratuit et ne vous engage à aucune obligation.
Sachez également qu’il est possible de se sortir d’une situation financière difficile et que la faillite n’est pas la fin du monde. Au contraire, il s’agit plutôt d’un nouveau départ pour un avenir financier plus stable.
