Les syndicats de copropriété partout dans la province, notamment à Québec, doivent actuellement faire face à un lot de nouveaux changements en matière de règlementation.
La loi 16, adoptée par le gouvernement du Québec le 10 janvier 2020, fait son entrée progressive et exige que les syndicats modifient certaines de leurs pratiques.
Mais quelles sont les nouvelles règles que les syndicats doivent connaître et respecter concernant la loi 16 ?
- Sur cette page, vous trouverez un résumé exhaustif des principales règles importantes à connaître, ainsi que les actions que votre syndicat doit poser pour s’y conformer.
Qu’est-ce que la loi 16 ?
La loi 16 est une nouvelle loi ayant été adoptée le 10 janvier 2020 par le gouvernement du Québec, et dont les règles concernent les syndicats de copropriété de partout dans la province.
Cette loi vise essentiellement à mieux encadrer la gestion et l’entretien des copropriétés en sol québécois.
Cette loi met notamment de l’avant l’obligation de faire réaliser une étude de fonds de prévoyance tous les 5 ans. Cette étude fournit au syndicat de copropriété d’un immeuble un plan de financement concret détaillant les montants exacts que le syndicat doit obtenir pour couvrir toutes les dépenses actuelles et futures de l’immeuble.
Une foule d’autres règles s’ajouteront également aux obligations actuelles des syndicats. Déjà, plusieurs syndicats affirment se sentir perdus dans cette nouvelle règlementation. Heureusement, il y a des professionnels spécialisés dans la loi 16 qui sont là pour les aider.
Pourquoi la loi 16 a-t-elle été adoptée ?
La loi 16 a été adoptée en réponse aux multiples scandales de mauvaise gestion et de mauvais entretien des copropriétés au fil des dernières décennies. Auparavant, les administrateurs pouvaient gérer à leur façon les finances de l’immeuble. Désormais, un cadre beaucoup plus rigide sera mis en place, uniformisant la qualité de gestion des copropriétés.
Quels sont les changements de la loi 16 pour les copropriétés au Québec ?
La loi 16 ne fera pas une entrée subtile, bien au contraire. Avec elle viennent d’importants changements en ce qui concerne la gestion régulière des copropriétés du Québec.
Voici un résumé des principales règles qui entrent en vigueur avec la loi 16 :
- Tous les 5 ans, le syndicat de copropriété devra mandater un professionnel en bâtiment certifié pour réaliser une étude de fonds de prévoyance officielle.
- Un carnet d’entretien devra être obtenu par tous les syndicats, afin de tenir à jour le registre des travaux effectués, le calendrier des travaux à venir, la liste des sous-traitants, et le répertoire des garanties.
- Suivant une assemblée de copropriétaire, le syndicat aura 30 jours pour envoyer les procès-verbaux à tous les copropriétaires.
- Il faudra désormais qu’il y aille une meilleure répartition de la responsabilité entre le syndicat et les copropriétaires concernant les espaces communs.
- Lors de la vente d’une unité, le propriétaire devra remettre une attestation du syndicat présentant l’état de l’immeuble à l’acheteur.
- La clause pénale devra désormais être incluse dans l’acte constitutif de la déclaration de copropriété.
- Sur demande, le syndicat devra fournir au demandeur une copie du registre de copropriété, moyennant des frais raisonnables.
- Toutes les modifications relatives aux règlements d’immeubles devront être votées lors d’assemblées officielles.
Date d’entrée en vigueur de la loi 16 au Québec
À partir de quand la loi 16 est-elle entrée en vigueur au Québec ? Combien de temps les copropriétés ont-elles pour se conformer ?
Le projet de loi 16 a été présenté en décembre 2019, puis a été adopté à l’Assemblée nationale le 10 janvier 2020.
La majorité des règles sont alors immédiatement entrées en vigueur, avec certaines exceptions.
10 janvier 2020
La majorité des nouvelles règles sont entrées en vigueur à compter du 10 janvier 2020. On parle ici des règles relatives aux assemblées de copropriétaires, à la documentation, etc.
Exceptions
L’étude de fonds de prévoyance et le carnet d’entretien quant à eux ont fait l’objet d’exemption, et leur entrée en vigueur devrait avoir lieu en 2024.
L’étude de fonds de prévoyance, le pilier central de la loi 16 au Québec
Parmi tous les nouveaux règlements de la loi 16, l’un d’eux retient définitivement l’attention.
On parle ici de l’étude de fonds de prévoyance, qui deviendra en quelque sorte le pilier central de cette nouvelle loi.
L’étude de fonds de prévoyance devra obligatoirement être réalisée par un professionnel certifié, et visera à fournir les outils nécessaires à la bonne gestion d’une copropriété.
Voici en quoi consiste une étude de fonds de prévoyance en étapes :
Inventaire des composantes communes
L’étude débute par l’obtention des plans, devis et de toute la documentation concernant l’immeuble par l’inspecteur spécialisé. Celui-ci va alors dresser l’inventaire de toutes les composantes communes de l’immeuble qui sont sous la supervision du syndicat. Par exemple :
- Enveloppe du bâtiment
- Portes et fenêtres
- Revêtement extérieur
- Couloirs
- Équipements mécaniques
- Et bien plus encore !
Inspection de l’état des composantes
Une fois l’inventaire effectué, l’inspecteur se rendra sur les lieux pour inspecter chaque composante et en évaluer l’état actuel. Il pourra notamment déterminer sa durée de vie utile restante, et prendre des notes concernant les signes de dégradations.
Cette inspection résulte dans la publication d’un Certificat d’état de l’immeuble, lequel est remis au syndicat.
Certificat d’état de l’immeuble
- L’état de chacune des composantes
- La durée de vie utile restante
- Les signes de dégradation observés
- Ses autres notes et commentaires
C’est à ce moment que l’inspecteur débutera sa vraie analyse approfondie.
Estimation de la durée de vie des composantes
À partir de l’inventaire des composantes communes et du rapport d’inspection, le professionnel fera alors l’estimation de la durée de vie de chaque composante. Celui-ci se fie à des tableaux officiels et à des normes préétablies. Les durées de vie varient énormément :
- 5 ans
- 10 ans
- 20 ans
- 30 ans
- 50 ans
- 60 ans et +
Une fois cette durée de vie déterminée, l’inspecteur pourra procéder à l’estimation du coût de remplacement.
Estimation du coût de remplacement
Chaque composante commune du bâtiment devra un jour être remplacée. Le rôle de l’inspecteur est de déterminer le coût que doit prévoir le syndicat pour le remplacement de chaque composante.
C’est ce qu’il va faire à cette étape, grâce à la documentation dont il dispose.
Il associera un coût de remplacement à neuf pour chaque composante, qu’il répartira sur la durée de vie de celle-ci.
Au final, il pourra donc déterminer quel montant annuel doit être accumulé par le syndicat pour couvrir l’ensemble des coûts de remplacement futurs des composantes de l’immeuble.
Plan de financement et carnet d’entretien
L’étude de fonds de prévoyance se conclut par la remise d’un plan de financement au syndicat de copropriété, présentant :
- Les montants annuels que le syndicat doit engranger pour couvrir l’ensemble des dépenses d’entretien, de réparations et de remplacement futur des composantes
- Les déficits actuels à combler, et comment en répartir la charge pour les copropriétaires
- Des exemples de plan de financement concret
L’inspecteur remettra du même coup un carnet d’entretien au syndicat, afin que celui-ci puisse établir un calendrier d’entretien optimal pour l’immeuble.
Le syndicat doit alors suivre les recommandations de l’inspecteur. Tous les 5 ans, cette étude devra être répétée afin de tenir compte des nouveaux coûts des matériaux, et pour vérifier que le syndicat se conforme aux recommandations.
Qui est autorisé à réaliser des études de fonds de prévoyance au Québec ?
Les études de fonds de prévoyance doivent être réalisées par des professionnels externes à la copropriété, détenant une expertise reconnue et une certification du gouvernement.
Les syndicats ne peuvent donc PAS faire cette étude eux-mêmes à l’interne. Ils doivent mandater un inspecteur professionnel certifié indépendant.
Où peut-on trouver un tel professionnel à Québec ?
Professionnel en bâtiment certifié loi 16 au Québec
Soumissions Québec dispose de partenaires spécialisés dans les études de fonds de prévoyance dans la grande région de Québec. Nos partenaires sont certifiés par le gouvernement pour la loi 16, et offrent une qualité de service 5 étoiles. Demandez votre soumission en remplissant le formulaire au haut ou au bas de cette page.
Combien coûtent un carnet d’entretien et une étude de fonds de prévoyance ?
Quel est le prix d’une étude de fonds de prévoyance au Québec ? Cela varie essentiellement sur le nombre d’unités.
- Le coût moyen d’une étude de fonds de prévoyance se situe entre 2 650$ et 3 950$ pour la majorité des copropriétés.
- Pour les immeubles de plus de 50 unités, le coût de l’étude peut être significativement plus élevé.
- Si votre copropriété compte plus de 100 unités, un tarif personnalisé sera déterminé en fonction de différents facteurs.
Le coût de l’étude de fonds de prévoyance varie, et il est important de demander une soumission personnalisée en parlant avec un expert.
Vous pouvez le faire gratuitement sur cette page.
Syndicats de condo à Québec : comment vous conformer à la loi 16 ?
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Pour vous conformer, vous devez simplement demander une consultation avec un inspecteur certifié.
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