L’incorporation est une étape cruciale dans le parcours d’une entreprise.
Incorporer une compagnie promet des avantages significatifs comme la protection des actifs personnels, ainsi que des avantages fiscaux intéressants.
Cependant, entreprendre ce processus peut être complexe et engendrer des implications juridiques et financières importantes.
C’est ici que l’avocat en droit des affaires, spécialisé dans le domaine de l’incorporation d’entreprise, devient essentiel!
De la sélection du type de structure d’entreprise à la rédaction des statuts et à la navigation à travers les formalités administratives, Soumissions Québec vous présente un aperçu des avantages et des investissements nécessaires pour assurer une incorporation en toute conformité.
Et mieux encore, on vous réfère gratuitement à un avocat d’affaires pour votre incorporation!
Qu’est-ce que l’incorporation d’entreprise?
- L’incorporation d’entreprise implique de créer une société par actions!
Une société par actions (compagnie) est une structure qui confère à une entreprise sa propre personnalité juridique. Cela signifie que la compagnie devient complètement distincte de ses actionnaires et administrateurs, et elle agit désormais pour elle seule, mais par l’entremise de ses membres.
Une fois constituée, la société par actions acquiert donc sa propre personnalité juridique! Ses actes n’engagent plus ses membres, tant au niveau légal qu’au niveau des dettes.
L’incorporation vient avec des effets concrets et immédiats :
- L’entreprise devient une personne morale (Acquiert la personnalité juridique).
- L’entreprise agit maintenant par l’entremise de ses administrateurs.
- Les actes posés par l’entreprise n’engagent qu’elle-même.
- Les actionnaires et administrateurs ne sont pas responsables personnellement.
- ATTENTION! L’incorporation n’est pas nécessairement optimale pour toutes les entreprises.
L’incorporation n’est pas toujours la meilleure option pour toutes les entreprises en raison de plusieurs facteurs à considérer. Tout d’abord, le processus d’incorporation peut être complexe et impliquer des coûts initiaux.
Pour les petites entreprises avec des revenus limités, cela peut ne pas être rentable. De plus, les entreprises individuelles ou en partenariat peuvent bénéficier d’une imposition simplifiée par rapport aux sociétés incorporées.
Il est recommandé de consulter des professionnels, tels que des avocats ou des comptables, pour prendre une décision éclairée, et savoir si l’incorporation est vraiment appropriée pour vos besoins!
Qui consulter pour créer une compagnie?
Incorporer une entreprise peut sembler être une démarche simple, mais ce n’est définitivement pas le cas!
La création d’une entreprise implique divers aspects juridiques, financiers et opérationnels.
Pour garantir un processus en conformité avec la législation et pour bénéficier de conseils spécialisés, il est recommandé de consulter plusieurs professionnels, chacun étant un expert de son secteur d’affaires!
Une incorporation d’entreprise nécessite l’intervention de plusieurs experts, dont :
Un avocat en droit corporatif
(Pour prendre en charge la démarche d’incorporation, rédiger les statuts constitutifs, faire le dépôt au REQ/Corporations Canada et rédiger les conventions d’actionnaires.)
Un comptable d’entreprise
(Le comptable pour entreprises sert avant tout à déterminer si vous êtes rendu à vous incorporer d’un point de vue financier, en fonction de vos revenus d’entreprise et d’autres facteurs.)
Un fiscaliste pour entreprises
(Le fiscaliste pour entreprises est là pour optimiser le traitement fiscal de l’entreprise avant, pendant et après l’incorporation. Il proposera la voie à suivre pour que la charge fiscale soit la plus optimale possible.)
Un notaire en droit des affaires
(Le notaire peut également incorporer une entreprise, et rédiger des conventions et contrats notariés qui auront une valeur juridique plus élevée.)
Soumissions Québec est en mesure de vous référer à chacun de ces professionnels rapidement– Remplissez notre formulaire!
Étapes pour incorporer une entreprise!
L’incorporation d’entreprise au Québec implique plusieurs étapes légales et administratives spécifiques à la province.
Ces démarches, régies par la Loi sur les sociétés par actions, garantissent la conformité juridique et définissent la structure de l’entreprise.
Mais encore faut-il confier l’incorporation à un avocat qualifié pour s’assurer de la conformité de la démarche.
Suivez ces étapes pour incorporer une entreprise au Québec avec un avocat!
1. Déterminer le NOM d’entreprise
Lors de l’incorporation, choisissez un nom en vérifiant la disponibilité dans le registre, en respectant les lois, évitant les droits de propriété intellectuelle et réfléchissant à la pertinence.
Si l’incorporation se fait au Québec, le nom d’entreprise doit également respecter la Charte québécoise de la langue française.
2. Décider la COMPÉTENCE d’incorporation
Il est ensuite essentiel de décider entre l’incorporation fédérale ou provinciale en fonction de la portée géographique et des besoins spécifiques de l’entreprise.
Cela affectera le reste de la démarche qui sera effectuée soit auprès du Registraire des entreprises du Québec (REQ) ou auprès de Corporations Canada.
3. Création du CAPITAL-ACTIONS
La création du capital-actions lors de l’incorporation consiste à émettre des actions représentant la propriété de l’entreprise, déterminant ainsi les parts détenues par les actionnaires.
4. Préparation et déposition des STATUTS-CONSTITUTIFS
La préparation et la déposition des statuts-constitutifs impliquent la rédaction des règles de fonctionnement de l’entreprise et leur dépôt officiel pour l’incorporation au REQ et auprès de Corporations Canada (le cas échéant).
5. Paiement des FRAIS et obtention du CERTIFICAT de constitution
L’incorporation se termine avec le paiement des frais auprès du Registraire des entreprises et de Corporations Canada (pour une incorporation fédérale), et avec l’obtention du certificat de constitution qui confirme la constitution de l’entreprise.
- L'incorporation d'une entreprise au Québec est un processus complexe qui requiert une compréhension approfondie des lois.
Engager un avocat spécialisé en droit des affaires est essentiel pour assurer la conformité à toutes les étapes.
Un avocat peut offrir des conseils personnalisés, rédiger des documents juridiques cruciaux, et naviguer habilement à travers les exigences administratives, assurant ainsi une incorporation sans faille.
Coûts et tarifs d’une incorporation d’entreprise avec un avocat!
Le coût de l’incorporation d’une entreprise au Québec et au Canada peut varier en fonction de plusieurs facteurs, notamment la structure juridique choisie, les services professionnels requis, et les frais gouvernementaux.
- L'INCORPORATION AU QUÉBEC :
- Frais gouvernementaux : Environ 300 $ à 400 $ pour l'enregistrement auprès du Registraire des entreprises du Québec.
- Honoraires d'avocat et de professionnels : Variable, mais généralement entre 1 000 $ et 3 000 $, selon la complexité et les services requis.
- INCORPORATION AU CANADA (NIVEAU FÉDÉRAL) :
- Frais gouvernementaux : Environ 200 $ à 250 $ pour l'enregistrement auprès de Corporations Canada.
- Honoraires d'avocat et de professionnels : Variable, mais généralement entre 1 000 $ et 3 000 $, selon la nature de l'entreprise et les services nécessaires.
Certains avocats offrent également des prix forfaitaires pour incorporer une entreprise en formule « clé-en-main », autant au niveau provincial que fédéral. Il s’agit de formules de base adaptées pour la plupart des entreprises en démarrage.
Coût d’une incorporation d’entreprise au niveau PROVINCIAL!
Type d’incorporation | Tarif d’incorporation | Inclusions |
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-Déclaration initiale – Capital-actions (Catégories multiples) -Résolutions et règlement intérieur – Registres corporatifs |
Provincial – Compagnie avec un NOM
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825$ à 1145$ |
-Déclaration initiale – Capital-actions (Catégories multiples) -Résolutions et règlement intérieur – Registres corporatifs – Recherche de nom au Québec et recherche marque de commerce. |
Quels sont les frais à acquitter pour s’incorporer au niveau provincial?
Au Québec, les frais de dépôt auprès du Registraire des entreprises sont d’environ 367$, auxquels s’ajoutent d’autres honoraires professionnels si la démarche est accomplie par un avocat professionnel.
Incorporer son entreprise au Québec est plus simple et rapide! Pourquoi
L’incorporation d’une entreprise au Québec est souvent perçue comme plus simple et rapide en raison d’un processus simplifié, notamment via le service en ligne du Registraire des entreprises.
Avec une documentation principalement en français et une réglementation provinciale, le processus est plus direct. De plus, le support du Registraire des entreprises du Québec offre des ressources dédiées, simplifiant la navigation dans le processus d’incorporation.
Ce cadre juridique plus localisé contribue à une expérience plus efficiente pour les entrepreneurs québécois. De plus, l’incorporation au provincial ne nécessite pas de démarche au fédéral, alors il s’agit d’une démarche plus rapide.
- Prix d’une incorporation d’entreprise au niveau FÉDÉRAL!
Type d’incorporation | Tarif d’incorporation | Inclusions |
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– Déclaration initiale – Capital-actions (Catégories multiples) -Résolutions et règlement intérieur – Registres corporatifs |
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1000$ à 1400$ |
– Déclaration initiale – Capital-actions (Catégories multiples) -Résolutions et règlement intérieur – Registres corporatifs -Rapport de recherche et rapport NUANS -Statuts de constitution Corporations Canada -Immatriculation d’entreprise au REQ |
Si vous comptez exploiter votre entreprise partout au Canada, envisagez l’incorporation fédérale!
Incorporer une entreprise au niveau fédéral au Canada présente plusieurs avantages qui peuvent être attractifs selon les besoins spécifiques de l’entreprise.
Une entreprise incorporée au niveau fédéral peut opérer dans toutes les provinces et territoires du Canada sans avoir à s’incorporer individuellement dans chaque juridiction et elle peut utiliser le même nom à l’échelle nationale, ce qui renforce la cohérence de la marque et simplifiant la reconnaissance.
Tous les avantages d’incorporer une entreprise!
Au Québec, l’incorporation d’entreprise offre une responsabilité limitée aux actionnaires, des avantages fiscaux potentiels, une structure juridique distincte, et facilite l’accès à certains programmes gouvernementaux.
Ces aspects renforcent la stabilité et la crédibilité de l’entreprise, c’est le moins qu’on puisse dire!
Les plus grands avantages d’incorporer son entreprise au Québec sont définitivement :
- La Protection contre les poursuites judiciaires
En vertu du voile corporatif, les actes de l’entreprise ne peuvent pas être intentées à titre personnel contre les administrateurs et actionnaires. Cela évite donc que les bien personnels des administrateurs ne soient saisis par les créanciers de la compagnie.
- La Responsabilité limitée des actionnaires/administrateurs
La responsabilité limitée des actionnaires s’applique aussi aux dettes de l’entreprise. Si l’entreprise contracte des dettes ou se place sous la protection de la faillite, les actionnaires et administrateurs ne seront pas responsables à titre personnel.
- Le Traitement fiscal nettement plus avantageux
Tel que mentionné précédemment, les entreprises incorporées sont assujetties à un taux d’imposition moins élevé, et ont accès à des mécanisme d’optimisation fiscale auxquels les particuliers n’ont pas droit.
- Les Possibilités de financement plus intéressantes
Une société par actions peut donner des biens mobiliers en garantie pour obtenir du financement, et sa structure favorise l’obtention du financement, autant lors du démarrage que pendant les phases ultérieures de la compagnie.
Est-ce qu’incorporer une entreprise comporte des inconvénients?
Tout à fait! Incorporer une entreprise présente des inconvénients, tels que la complexité administrative, des coûts initiaux, des responsabilités administratives continues, et la possible imposition des dividendes.
Le processus peut être laborieux, impliquant des démarches administratives et légales, avec des frais initiaux et des obligations administratives à long terme. Bien que la responsabilité limitée soit un avantage, elle peut également restreindre l’utilisation d’actifs personnels pour obtenir un financement.
De plus, la distribution de dividendes aux actionnaires peut être soumise à l’imposition. Il est crucial d’évaluer attentivement ces aspects avant de décider d’incorporer une entreprise!
Et quels sont les RISQUES d’exploiter une entreprise SANS l’incorporer?
Exploiter une entreprise sans l’incorporer vient avec les risques suivants :
- Une faillite d’entreprise qui se transforme en faillite personnelle
- Une poursuite personnelle pour une faute de l’entreprise
- La saisie d’actifs personnels par les créanciers de la compagnie
L’incorporation n’est pas une formalité, c’est une protection indispensable!
Incorporation provinciale vs. Incorporation fédérale!
Le choix entre une incorporation provinciale et une incorporation fédérale dépend de plusieurs facteurs propres à votre entreprise et à vos objectifs.
Voici donc quelques considérations pour vous aider à prendre une décision éclairée :
INCORPORATION PROVINCIALE :
- Portée géographique : Si votre entreprise prévoit principalement d'opérer au Québec, l'incorporation provinciale peut être suffisante.
- Coûts : En général, les coûts d'incorporation provinciale sont moins élevés que ceux au niveau fédéral.
- Conformité régionale : Si votre entreprise est sujette à des réglementations spécifiques à une province, l'incorporation provinciale pourrait être plus appropriée.
INCORPORATION PROVINCIALE :
- Portée nationale : Pour une entreprise visant à opérer à travers le Canada, l'incorporation fédérale offre une portée plus large sans avoir à s'incorporer individuellement dans chaque province.
- Protection du nom : L'incorporation fédérale peut offrir une protection du nom à l'échelle nationale, simplifiant la gestion de la marque.
- Activités interprovinciales : Si votre entreprise effectue des activités dans plusieurs provinces, l'incorporation fédérale peut faciliter la conformité aux lois interprovinciales.
Avant de prendre une décision, il est recommandé de consulter des professionnels tels que des avocats spécialisés en droit des affaires et des comptables pour évaluer les besoins spécifiques de votre entreprise et les implications juridiques, fiscales et opérationnelles de chaque option.
Comparez les différences entre l’incorporation fédérale et provinciale!
Incorporation PROVINCIALE | Incorporation FÉDÉRALE | |
Nom d’entreprise
| Nom protégé au Québec Doit respecter la Charte de la langue française. | Protection nom à travers le Canada
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Siège social | Doit être au Québec | Peut être dans n’importe quelle province. |
Conditions d’émission des actions | Actions peuvent être émises sans avoir été complètement payées. | Les actions doivent avoir été complètement payées. |
Choix des administrateurs | Aucune condition particulière. | 25% doivent être résidents ou citoyens canadiens |
Frais d’incorporation | 367$ au Registraire des entreprises du Québec (REQ). | 367$ au REQ 200$ à Corporations Canada |
Lieu d’exploitation | Partout au Canada | Partout au Canada |
Pourquoi est-il plus dispendieux de s’incorporer au fédéral?
La principale raison pour laquelle l’incorporation fédérale est plus dispendieuse, c’est qu’elle exige une double démarche; une auprès de Corporations Canada pour l’incorporation, et une autre au Registraire des entreprises (REQ) pour l’enregistrement.
C’est ce qui explique le léger supplément à payer pour l’incorporation fédérale!
Ceci dit, au quotidien, le choix d’incorporation n’affectera pas les activités commerciales. L’impact est surtout ressenti lors de la phase de démarrage!
Imposition et avantages fiscaux d’une entreprise incorporée!
Une société par actions subit un traitement fiscal différent.
Le principe d'imposition pour une entreprise incorporée repose sur le fait que la société est une entité fiscale distincte de ses propriétaires.
En d’autres termes, l’entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu des sociétés, distinct de l’impôt sur le revenu personnel des propriétaires.
Les entreprises ont donc un taux d’imposition plus avantageux que les particuliers!
Taux d’imposition des sociétés par actions au Québec en 2024!
Province
| 1ère tranche de 500 000$* | Entreprise générale | Entreprise de Fabrication/ Transformation | Revenus de placement SPCC | Autres |
Québec | 12,20% | 26,50% | 26,50% | 50,17% | 26,50% |
Source : Richter.ca
*Pour les entreprises admissibles.
Province | Revenus | Dividendes déterminées | Dividendes non-déterminées | Gains en capital |
Québec | 53,31% | 40,11% | 48,70% | 26,65% |
Les propriétaires d’entreprises individuelles (non incorporées) sont assujettis au taux d’imposition des particuliers! Comme vous pouvez le voir, incorporer une entreprise vient avec un traitement fiscal nettement plus favorable.
Les autres avantages fiscaux d’une entreprise incorporée comprennent :
- Taux d'imposition favorable
Les sociétés bénéficient souvent de taux d’imposition des sociétés qui peuvent être plus avantageux que les taux d’imposition personnels, surtout pour les revenus générés à des niveaux élevés.
- Fractionnement du revenu
Une entreprise incorporée permet aux propriétaires de diviser le revenu en salaires, dividendes et autres formes, ce qui peut entraîner des avantages fiscaux en répartissant le revenu entre les membres de la famille.
- Report des pertes
Les pertes de l’entreprise peuvent être reportées d’une année à l’autre, ce qui peut réduire le revenu imposable de l’entreprise lors d’années plus rentables.
- Crédits d'impôt
Certaines entreprises peuvent être admissibles à des crédits d’impôt, par exemple pour la recherche et développement, ce qui peut réduire l’impôt payable.
Il est essentiel de noter que les avantages fiscaux varient en fonction de la structure de l’entreprise, de la province ou du territoire dans lequel elle opère, et des règles fiscales en vigueur.
Consulter un professionnel en fiscalité est recommandée pour maximiser les avantages fiscaux spécifiques à votre entreprise.
Convention entre actionnaires – étape ESSENTIELLE de l’incorporation!
Une convention d’actionnaires devrait inclure des clauses cruciales telles que la gouvernance, le transfert d’actions, la préemption, les droits aux dividendes, la résolution des conflits, et la planification successorale.
Ces dispositions assurent une structure claire et la protection des intérêts des actionnaires, favorisant la stabilité et la pérennité de l’entreprise. Mais au-delà de ces clauses « de base », d’autres clauses précises peuvent être nécessaires.
Certaines clauses spécifiques peuvent s’avérer indispensables dans une convention d’actionnaires complète!
Clause Shotgun :
Cette clause permet à un actionnaire de proposer à l’autre d’acheter ses actions ou de vendre les siennes à un prix déterminé, forçant ainsi l’autre partie à choisir entre acheter ou vendre à ce prix.
Clause d’évaluation :
La clause d’évaluation est mise en place pour prévoir à l’avance la méthode qui sera utilisée pour déterminer la valeur des actions. Cela pourra être nécessaire en cas de rachat de parts d’un actionnaire ou de tout autre transfert d’actions.
Clause « Piggy Back » :
Cette clause permet aux actionnaires minoritaires de se joindre à la vente d’actions initiée par un actionnaire majoritaire, garantissant ainsi qu’ils ont la possibilité de vendre leurs actions dans le cadre d’une transaction plus vaste.
Clause de premier refus :
Aussi connue sous le nom de droit de préemption, elle accorde aux actionnaires existants le droit d’acheter les actions d’un actionnaire qui souhaite les vendre avant qu’elles ne soient proposées à des tiers externes. Il s’agit d’une clause pour le moins essentielle!
- Le plus important d’une convention d’actionnaires, c’est de la rédiger SUR MESURE!
La rédaction d’une convention d’actionnaires sur mesure est essentielle car chaque entreprise a des besoins, des dynamiques et des objectifs spécifiques.
Une convention personnalisée prend en compte la structure de propriété unique, les attentes des actionnaires, les particularités opérationnelles et les aspirations à long terme de l’entreprise.
Elle offre une flexibilité pour traiter des situations spécifiques à l’entreprise, réduire les risques de litiges, et garantir une gouvernance appropriée. En adaptant la convention aux circonstances uniques de l’entreprise, on renforce la stabilité, la transparence, et la pérennité tout en préservant les intérêts des parties prenantes.
Pour une protection juridique maximale, il est crucial de consulter un avocat en droit des affaires pour la personnalisation de la convention d’actionnaires.
Combien coûte une convention d’actionnaires?
En général, les coûts pour la rédaction d’une convention d’actionnaires peuvent aller de quelques centaines à plusieurs milliers de dollars, dépendamment du type d’entreprise, et de son ampleur!
Les honoraires des avocats ou professionnels juridiques qui rédigent la convention peuvent également varier en fonction de leur expérience et de leur emplacement géographique.
Voici un aperçu des coûts à prévoir pour rédiger une convention d’actionnaires!
Convention d’actionnaires (Petite entreprise : 2-3 actionnaires) |
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Convention d’actionnaires (Moyenne à Grande entreprise) |
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Est-il judicieux de prendre un modèle de mise en demeure sur internet?
L’utilisation d’un modèle de mise en demeure trouvé sur Internet peut être une option raisonnable dans certaines circonstances, mais il est important de considérer plusieurs facteurs avant de prendre cette décision.
Il y a quand même des avantages au modèle de convention d’actionnaires :
- Économies de coût : Les modèles en ligne sont souvent moins chers que l'embauche d'un avocat pour rédiger une mise en demeure personnalisée.
- Gain de temps : Utiliser un modèle peut être plus rapide que de créer un document à partir de zéro. Et vous évitez qu’un avocat passe des heures sur le dossier.
Inconvénients du modèle de convention d’actionnaires:
- Adaptabilité : Les modèles génériques peuvent ne pas être adaptés à votre situation spécifique. Les détails importants peuvent être omis.
- Qualité juridique : Les modèles en ligne ne sont pas nécessairement rédigés ou mis à jour par des professionnels du droit, ce qui peut compromettre leur qualité et leur conformité aux lois locales.
- Complexité des cas : Pour des questions juridiques complexes, il est toujours recommandé de consulter un avocat qui peut fournir des conseils personnalisés.
Pour des questions juridiques importantes et de conformité, il est préférable de consulter un avocat pour s’assurer que la convention soit adapté à la situation spécifique de votre entreprise.
Si vous optez pour un modèle en ligne, il est possible qu’elle en soit pas efficace en cas de conflit entre actionnaires. Et dans tous les cas la convention d’actionnaires doit être mise en place dès le départ!
Quelles sont les alternatives à l’incorporation?
On parle énormément d’incorporation dans le milieu des affaires, mais c’est loin d’être la seule option de structure d’entreprise!
D’autres structures d’entreprise peuvent s’avérer plus appropriées au type d’entreprise que vous exploitez.
Voici les principales alternatives à l’incorporation d’une entreprise :
- Entreprise individuelle
Un propriétaire unique gère et assume personnellement les responsabilités de l’entreprise, avec une responsabilité illimitée pour les dettes et la responsabilité légale. Une poursuite contre l’entreprise ou une faillite commerciale viendra couler le propriétaire également.
- Société en nom collectif
Plusieurs partenaires gèrent l’entreprise ensemble, dans un esprit de collaboration, en partageant profits et pertes, avec une responsabilité illimitée. Il s’agit d’une entreprise contractuelle, qui n’a pas de personnalité distincte de celle de ses membres.
- Société en commandite
Composée d’associés commandités (responsabilité illimitée) et commanditaires (responsabilité limitée, mais sans pouvoir de gestion directe), la société en commandites est une structure commerciale principalement utilisée pour les partenariats d’investissement en immobilier.
- S.E.N.C.R.L.
Société en nom collectif à responsabilité limitée (S.E.N.C.R.L.), offrant une responsabilité limitée aux associés tout en conservant la flexibilité opérationnelle d’une société en nom collectif.
Pour les professionnels, la S.E.N.C.R.L. est une option viable, puisqu’elle leur permet de s’associer avec d’autres professionnels de leur domaine, tout en limitant leur responsabilité personnelle.
Quand consulter un avocat pour s’incorporer?
Il est recommandé de consulter un avocat dès que vous envisagez sérieusement l’incorporation de votre entreprise.
Les moments clés pour consulter un avocat incluent :
Lors de la phase de démarrage de l’entreprise
En impliquant un avocat dès le début, vous bénéficiez d’une expertise juridique qui contribue à une incorporation sans faille, conforme aux lois en vigueur, et adaptée aux besoins de votre entreprise.
Au moment de restructurer une entreprise existante
Vous envisagez de convertir une société de personnes ou une entreprise individuelle en société par actions? Il est définitivement opportun de consulter un avocat pour entamer l’incorporation!
Il n’est jamais trop tard pour décider d’incorporer une compagnie!
Et si vous n’êtes pas certain que l’incorporation soit indiquée pour votre entreprise, parlez-en directement avec les avocats compétents.
Ces professionnels sont les mieux placés pour vous conseiller à savoir si l’incorporation est bel et bien la solution pour votre entreprise!
Démarrage d’entreprise, la check-list à vérifier!
Démarrer une entreprise sur le bon pied nécessite une bonne recette!
Une check-list de démarrage d’entreprise est cruciale car elle garantit que les étapes essentielles sont suivies. Elle aide à éviter des oublis, à assurer la conformité légale, à minimiser les risques et à faciliter une transition fluide vers l’activité commerciale.
Pour vous aider, assurez-vous de tout cocher sur la « check-list » de démarrage qu’on vous offre ici-bas!
- Établissez un plan d’affaires solide dès le départ
- Choisissez la structure d’entreprise optimale
- Déterminez la compétence d’incorporation
- Considérez les enjeux fiscaux d’entreprise
- Obtenez les permis et autorisations requis
- Trouvez les bons employés et gestionnaires
- Commencez à exploiter votre compagnie
La meilleure façon de ne rien oublier, c’est de confier l’incorporation à un avocat d’affaires. Prenez la peine de comparer plusieurs avocats et optez pour un spécialiste des démarches d’incorporation
Faites vos vérifications au Barreau du Québec pour être certain que l’avocat ne fait l’objet d’aucune sanction l’empêchant de pratiquer.
FAQ – Questions fréquentes sur l’incorporation d’une entreprise!
Quels sont les plus grands avantages de l’incorporation d’une entreprise au Québec?
La responsabilité limitée des actionnaires, des avantages fiscaux potentiels, une structure distincte, et un accès facilité à certains programmes gouvernementaux.
Comment accélérer les étapes du processus d’incorporation au Québec?
Engager un avocat spécialisé peut accélérer l’incorporation en assurant une préparation minutieuse des documents et une conformité rapide. Et participez au processus dans la mesure du possible pour faciliter le travail des avocats.
Qui devrait envisager les autres types de structures d’entreprise disponibles?
Ceux ayant des besoins simples ou préférant une gestion plus souple peuvent envisager une entreprise individuelle, en partenariat ou une S.E.N.C.
Comment économiser sur les coûts d’incorporation avec un avocat?
Clarifiez les services nécessaires avec l’avocat, fournissez une documentation complète, et considérez des forfaits de services pour économiser sur les coûts d’incorporation.
Quelle est la responsabilité des dirigeants d’une entreprise incorporée au Québec?
Les dirigeants d’une entreprise incorporée au Québec ont la responsabilité de prendre des décisions conformes aux lois, protégeant les intérêts des actionnaires et assurant la viabilité financière.
Comment choisir un nom d’entreprise conforme aux règles au Québec?
Vérifiez la disponibilité, respectez les règles de dénomination, évitez les termes restrictifs, et assurez-vous qu’il n’enfreint pas les droits de propriété intellectuelle existants. Et au Québec, le nom doit respecter la « Charte de la langue française ».
Est-il possible de modifier les statuts d’une entreprise incorporée au Québec?
Oui, les statuts peuvent être modifiés avec l’approbation des actionnaires, mais le processus dépend de la nature de la modification. Chose certaine, la modification de statuts devrait être confiée à un avocat.
Trouvez un avocat d’affaires pour incorporer votre entreprise!
L’incorporation d’entreprise avec l’assistance d’un avocat offre une tranquillité d’esprit inestimable et garantit la conformité légale de votre entreprise.
Bien que cela implique des coûts supplémentaires, les avantages à long terme justifient ces investissements.
Pour entamer votre parcours d’incorporation en toute confiance, nous vous encourageons à prendre le premier pas vers le succès en consultant un avocat spécialisé.
Remplissez le formulaire ci-dessous pour planifier une consultation personnalisée.
Un avocat expérimenté pourra répondre à vos questions spécifiques, vous guider à travers les étapes cruciales – et c’est sans aucun engagement!
