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Médiation familiale et successorale — Tarifs, coûts et avantages !

Vous avez un différend avec une tierce partie et vous ne savez pas comment le régler.

Au Québec, la médiation s’avère être une solution rapide, efficace et peu coûteuse afin de résoudre des litiges de façon collaborative.

En effet, pourquoi amener une dispute devant le tribunal quand il est possible de prendre une entente à l’amiable avec l’aide d’un médiateur ? Grâce à l’aide d’un avocat spécialisé en médiation, tous pourront naviguer dans la résolution du conflit avec confiance afin de trouver une entente équitable et durable.

Vous avez un litige qui touche votre conjoint(e), ex-conjoint(e), un enfant, un membre de la famille ou encore un litige en lien avec une succession ?

Cet article répondra à toutes vos questions sur le sujet.

De plus, vous n’avez qu’à remplir le formulaire au haut de cette page et vous serez en mesure de discuter avec un ou des avocats médiateurs GRATUITEMENT, SANS ENGAGEMENT ET EN MOINS DE 48 HEURES !

médiation

Médiation définition — qu’est-ce ? Pourquoi ? Qui ?

Pendant de nombreuses années, le procès aura été la seule solution afin de faire face et de régler un litige. Cependant, depuis maintenant quelques années, les modes privés de règlements hors cour ont la cote ; tout particulièrement la médiation pour tout ce qui touche les dossiers familiaux ou encore successoraux.

5 caractéristiques de la médiation qui vous aideront à mieux comprendre :

La médiation est volontaire et consensuelle. Afin qu’un processus de médiation prenne place, il est nécessaire que les parties acceptent ce mode de règlement. Personne n’est contraint de faire appel à un médiateur ou encore d’accepter un règlement particulier.

 

La médiation est non coercitive. Ce qui veut dire que l’avocat médiateur ne prendra pas de décision pour les parties, il agira à titre de guide afin d’aider ceux-ci à prendre une décision juste, équitable et durable.

 

La médiation est une négociation assistée. Le médiateur est un acteur impartial. Son rôle est d’écouter les parties, contribuer à établir des relations, conseiller les parties sur l’étendue de leurs droits respectifs ainsi que fournir des pistes de solutions afin que les parties s’entendent.

 

La médiation est informelle. Contrairement à un procès ou un arbitrage, la médiation est souple et informelle. C’est-à-dire qu’il n’y a pas de règles fixes de procédure ou des consignes à respecter. Cependant, il est dans l’intérêt de tous que la politesse et l’écoute de tous soient au cœur des conversations.

 

La médiation est confidentielle. À moins d’avis contraire de la part des parties, la médiation est confidentielle, les parties ainsi que le médiateur doivent signer une clause à cet effet.

 

Maintenant que vous comprenez mieux ce qu’est la médiation, voyons de plus près qui est le médiateur et son rôle.

médation definition

Le médiateur — Qui est-il ? Quel est son rôle ?

Au Québec, le rôle de médiateur peut être joué par plusieurs personnes provenant du domaine légal ou psychosocial.

Il est important de bien choisir son médiateur en fonctions de vos besoins, votre litige concerne le règlement d’un divorce ou une succession ? Dans le cas échéant, un médiateur issu du domaine légal sera inévitable.

Dans le domaine juridique, deux professionnels offrent des services médiation :

  • Les avocats accrédités en médiation
  • Les notaires accrédités en médiation

Des professionnels du domaine psychosocial peuvent également être médiateurs s’ils obtiennent l’accréditation :

  • Psychologue
  • Travailleur social
  • Psychothérapeute
  • Conseillers en orientation

L’important est de vous assurer d’engager un professionnel détenant une accréditation de médiateur obtenu de la part de son ordre professionnel. En effet, ne devient pas médiateur qui le veut. Cette accréditation nécessite un minimum de 3 ans d’expérience dans son domaine, 60 heures de cours et s’engager à prendre place entant que médiateur sous supervision dans 10 causes.

Quel est le rôle du médiateur ?

Le rôle du médiateur changera et évoluera en fonction du litige, en fonction des personnalités impliquées, des émotions exprimées et plus encore. Un médiateur peut être neutre et impartial ou bien jouer un rôle plus actif dans une cause. Peu importe son niveau d’implication dans les discussions et négociation, celui-ci n’a pas le pouvoir de rendre une décision à la place des parties impliquées.

En quelques points, le médiateur peut :

  • Encourager l’échange d’information
  • Favoriser la compréhension de chacune des parties
  • Encourager des conversations respectueuses et une expression constructive des émotions
  • Soulever les différences de perceptions et d’intérêts
  • Définir et cibler les problèmes
  • Aider les parties à évaluer les solutions réalistes
  • Suggérer des pistes de solution ou une pause advenant une impasse dans la résolution
  • Encourager la souplesse et la créativité dans les solutions
  • Insister davantage sur l’avenir que sur le passé
  • Éviter la culpabilisation dans les échanges et mettre de l’avant l’échange créatif
  • Tenir des réunions avec chaque partie en cause en cas d’impasse ou de problème
  • Proposer des solutions qui respectent les intérêts fondamentaux de toutes les parties.

Comme vous pouvez le voir, il est donc très important de bien prendre le temps de choisir son médiateur en fonction de votre litige. Pour ce faire, rien de plus simple que de remplir le formulaire au haut de cette page. En moins de 48 heures, gratuitement et sans engagement, vous serez en mesure de comparer l’expertise de plusieurs médiateurs afin de régler votre litige.

Quels sont les avantages de la médiation ?

  • Contrairement au procès, la médiation mise sur un processus consensuel ce qui permet d’éviter les conflits et permet généralement de maintenir une relation entre les parties impliquées.
  • Puisque la médiation n’est pas régie par des procédures ou règles strictes, cela permet aux parties de trouver ou de mettre sur place une solution adaptée aux besoins et volontés de tous.
  • La présence d’un médiateur qui est là pour écouter les parties, analyser la situation et conseiller d’un point de vue extérieur permet généralement de trouver une solution convenable pour tous.
  • La médiation est particulièrement avantageuse pour des causes complexes. En effet, la liberté que ce mode de règlement de litige offre permet au médiateur de proposer des règlements à l’amiable ou d’autres solutions qui ne se limitent pas au cadre juridique.
  • Les médiations sont toutes effectuées sous réserve de la Loi sur l’accès à l’information et sous réserve de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
  • Puisque la médiation est exempte de délais juridiques, il est généralement possible de trouver une solution plus rapidement que par voie judiciaire.
  • De plus, grâce à la rapidité de règlement ainsi puisque la médiation est un mode de règlement de conflit officieux, les coûts sont inférieurs à ceux d’un procès.
  • En règle générale, le coût de la médiation est partagé, de façon égale, entre toutes les parties. Les deux parties ont donc un intérêt équivalent dans l’issue du processus et le même engagement.

Quels sont les inconvénients de la médiation ?

  • Lors de la médiation, les parties impliquées se retrouvent inévitablement l’un devant l’autre, ainsi, dans certains cas, de harcèlement par exemple ; il se peut qu’une des parties ne soit pas en mesure d’affronter face à face avec voix égale l’autre partie.
  • La médiation ne peut pas créer de précédent dû à sa nature privée et non judiciaire.
  • Il est important de bien choisir son médiateur, car le médiateur pourrait avoir une incidence sur le règlement de la cause. La meilleure qualité à rechercher chez un médiateur est l’impartialité. En remplissant le formulaire sur cette page, vous serez en mesure de comparer les services de plusieurs médiateurs et choisir le/la meilleur(e) pour vous.

Quelles sont les étapes d’une médiation ? — 12 étapes simples

Bien que tous les processus de médiation et toutes les causes soient uniques, elles ont plusieurs points en commun. En effet toutes les causes résolues en médiation ont obligatoirement passé par ces 5 tâches : 

  • L’entente entre les deux parties pour aller en médiation
  • La compréhension et l’acceptation du problème
  • La mise en place de solutions
  • Le choix d’une solution convenant à tous
  • La mise en place de cette solution

1re étape : Le contact initial

Établir un contact avec chacune des parties

Établir sa crédibilité

Mettre l’accent sur les affinités des parties

Informer les parties de la procédure

Déterminer si une consultation avec un avocat est nécessaire

Informer les parties de leurs droits

2e étape : Stratégie pour guider la médiation

Informer et conseiller les parties sur les différents modes de règlements de conflits.

3e étape : Collecte et analyse de données

Rassembler le plus d’informations sur les personnalités, le contexte du conflit et sa nature.

4e étape : Mise sur pied d’un plan de médiation

Présenter aux parties des stratégies qui permettront aux parties de trouver un accord mutuel.

5e étape : Début de la médiation

Préparer les parties à régler des problèmes difficiles

Établir des règles de conduite lors des rencontres

Affronter les émotions fortes des parties

Définir les perceptions de chacun

Faire reconnaitre la légitimité de chacun des points de vue

Faciliter la communication

Favoriser la communication et négociation sur un ton ouvert et positif

Aider les parties à exprimer adéquatement et de façon constructive leurs émotions

6e étape : Problématiques et ordre du jour

Définir les points d’intérêts de chaque partie

Définir quels sont les questions et points devant être discutés

7e étape : Créer des options de règlement

Éveiller les parties sur l’importance d’avoir plusieurs options de règlements

Aider les parties à renoncer à certains points ou positions ou solutions

Mettre l’emphase sur la communication et les échanges afin de trouver des solutions

8e étape : Évaluer les options

Examiner les intérêts de chaque partie

Évaluer si une solution permet de respecter les intérêts de chacune des parties

Évaluer les avantages et coûts de chacune des solutions

9e étape : Négociation finale

Mettre en évidence et rapprocher les intérêts des parties

Encourager une volonté mutuelle de compromis

Créer un accord mutuel ou la mise sur pied d’un protocole d’entente

10e étape : Règlement final

Définir et présenter les étapes pour rendre le règlement opérationnel

Fixer une procédure d’évaluation et de contrôle

Rendre le règlement officier et mise sur pied d’un mécanisme d’application

En mettant en œuvre ces 10 étapes et avec la collaboration de tous, il est possible de régler rapidement et à faible coût un conflit.

Vous aimeriez en savoir plus sur la médiation ? Vous n’êtes pas certain si votre cause pouvait se résoudre devant un médiateur ? Vous êtes à la recherche d’un médiateur de confiance ?

Remplissez le formulaire au haut de cette page et en moins de 48 heures vous recevrez sans engagement et GRATUITEMENT des offres de la part de plusieurs médiateurs. Discutez, comparez leurs méthodologies et choisissez avec lequel vous voulez travailler.

étapes médiation

Quand avoir recours à la médiation successorale ?

La mort d’un proche est une étape difficile à traverser d’autant plus lorsqu’un litige survient avec la succession… En effet, nombreuses sont les causes qui peuvent être à l’origine d’une dispute entre héritiers.

Ainsi, en les connaissant, vous serez en mesure de parler de la médiation aux autres héritiers afin qu’ils acceptent d’y prennent part et de mettre les efforts afin que tous soient heureux.

  • Les connaissances légales: Sans grande surprise, le manque de connaissances du domaine légal est à l’origine d’une tonne de litiges touchant le domaine successoral. Il est bien important de ne pas confondre les désirs des héritiers avec l’état du droit lors de du déroulement de la liquidation.
  • Les clauses testamentaires: Il n’est pas rare qu’à l’ouverture du testament certaines clauses soient inattendues et provoquent des frustrations chez certains héritiers…
  • Le liquidateur: Le liquidateur a une tâche très importante et il est important que celle-ci ne soit pas négligée. En effet, la loi impose des devoirs importants au liquidateur. Celui-ci doit s’assurer de les respecter autrement, fortes sont les chances que les héritiers demandes de faire valoir leurs droits.

Éviter le conflit successoral, est-ce possible ? Absolument ! Bien que non obligatoire, il est fortement recommandé de procéder à l’ouverture du testament en présence d’un notaire. Pourquoi ? Le rôle du notaire sera alors d’expliquer à tous et chacun quels sont leurs droits. Ainsi, cela assure la compréhension de tous et évite un conflit découlant d’un manque de connaissances légales…

Advenant un conflit, la médiation reste la meilleure solution afin d’espérer conserver une union dans la famille ou entre les héritiers.

droit de succession

Quel est le fonctionnement de la médiation successorale ?

En optant pour la médiation successorale, les héritiers ont la possibilité de s’entendre d’un accord commun sur la division des biens et actifs du défunt. Ainsi, ils évitent de devoir renoncer à leur héritage ou encore créer un conflit familial.

Quelle est la procédure d’une médiation successorale ?

 

1re étape : Rencontre entre le médiateur et le liquidateur

En premier lieu, il est au liquidateur de rencontrer un médiateur afin de dresser un portrait complet de la situation successorale et ainsi de mieux comprendre quels sont les enjeux. Cette rencontre est préparatoire avec la rencontre des héritiers.

 

2e étape : Rencontre préliminaire entre les héritiers et le médiateur

Cette rencontre a comme but de permettre aux héritiers d’exprimer leurs points de vue, inquiétudes et désirs avant de commencer le processus de médiation. De son côté, le médiateur sera en mesure de mieux comprendre la succession et les points de vue de chacun.

Bien que cette étape ne soit pas obligatoire, elle est fortement recommandée afin d’assurer que le médiateur soit bien préparé en mieux en mesure d’aider les parties à trouver une entente.

 

3e étape : Rencontre(s)

Lors des rencontres, le médiateur, le liquidateur ainsi que les héritiers se devront d’être présents. Ses rencontres auront comme but de :

  • Faire l’inventaire de la succession
  • Interpréter le testament
  • Procéder à la dissolution du patrimoine familial
  • Mettre l’accent sur l’ouverture d’esprit, la compréhension de l’autre, la recherche de solution et la sauvegarde des relations familiales.
  • Procéder à la liquidation de la succession d’un accord juste, équitable et commun.

Quel est le coût de la médiation successorale ?

Bien qu’il n’y ait pas de réponse claire et définitive à cette question puisque les frais d’honoraires des médiateurs varient en fonction de nombreux facteurs tels que :

  • La complexité du litige
  • La durée de la médiation
  • L’expérience du médiateur
  • Domaine de médiation (familial, commerciale, successoral, etc.…)
  • Etc.…

Ainsi, certains médiateurs facturent leurs services à l’heure alors que d’autres offrent des tarifs fixes ou des forfaits de médiation.

Voici cependant un bon aperçu des coûts d’un médiateur en 2024 :

  • Taux horaire Avocat-Médiateur : 100 $ à 300 $/heure
  • Forfait de médiation : varie de 500 $ à 2 000 $

Bien sûr, nous vous recommandons FORTEMENT de discuter du taux horaire et honoraire de votre médiateur AVANT de commencer le processus de médiation, vous éviterez ainsi les mauvaises surprises.

*Important ! saviez-vous que ?

Dans le cas d’une médiation successorale, il est de la responsabilité du liquidateur de payer les frais de médiation successorale entre les héritiers. Cependant, vous l’aurez deviné, il a le droit de se faire rembourser les frais encourus par son mandat avec l’argent de la succession ou par les héritiers.

Vous êtes à la recherche du meilleur avocat-médiateur sans vous ruiner ? Remplissez le formulaire au haut de cette page et comparez l’expertise et les coûts de 3 médiateurs dans votre région !

coût médiation successorale

Quand avoir recours à la médiation familiale ?

Vous êtes actuellement pris dans un conflit familial ? Si c’est le cas, la médiation pourrait s’avérer la meilleure façon de régler vos différends familiaux. En effet, la médiation est un processus mettant l’emphase sur la convivialité et sur la communication ; c’est un processus de règlement de conflit beaucoup moins violent qu’une confrontation devant le tribunal.

Elle permet aux parties intéressées de considérer et de comprendre les besoins, les points de vue et les exigences de chacun en considération dans la recherche d’une solution : parents, enfants, héritiers, grands-parents…

La médiation familiale convient à plusieurs types de conflits, peu importe qui sont les membres de la famille impliquée ;

  • Une séparation
  • Conflit entre parents et enfant(s)
  • Conflit générationnel
  • Conflit entre parents et enfant(s) adoptifs
  • Conflit entre héritiers
  • Conflit entre parents et grands-parents
  • Répartition de la pension alimentaire
  • Le choix du calendrier parental pour la garde
  • Le choix de l’école d’un enfant advenant un déménagement suite à une séparation
  • Etc.…

Le processus de médiation familiale peut être initié par un membre de la famille ou encore un juge civil. Cependant, il est important de garder en tête qu’un processus de médiation est un mode de règlement consensuel. Ainsi, tous les partis impliqués doivent accepter de prendre part au processus.

médiation famillial

Quel est le fonctionnement de la médiation familiale ?

Vous avez convenu que la médiation est le meilleur moyen de résoudre votre conflit familial ? Voici les 3 grandes étapes du déroulement d’une médiation familiale :

 

1re étape : Rencontre explicative et évaluation des besoins.

La première rencontre entre les parties impliquées et le médiateur a pour but de présenter à tous le déroulement du processus de médiation. Le médiateur en profitera pour vous fournir une liste de documents à apporter dans les prochaines séances de médiation.

Par la suite, chacune des parties pourra exprimer ses préoccupations, son point de vue ainsi que ses attentes. Cette rencontre permettra au médiateur de mieux comprendre les points de vue et demandes de chacun et ainsi d’identifier des pistes de solutions.

 

2e étape : Recherche de solutions

Lors de la ou les séances suivantes, les parties impliquées, avec l’aide du médiateur, discuteront des points importants afin d’élaborer des solutions convenant à tous.

 

3e étape : Le résumé et la mise en place des ententes

Une fois que la solution est trouvée et acceptée par toutes les parties. Il est du devoir du médiateur de résumer tous les points sur lesquelles les parties se sont entendues et de publier un document s’appelant « le résumé des ententes ». Bien que ce document soit utile pour se rappeler de l’entente en détail, il est important de se rappeler que ce document n’est pas un jugement, il n’a donc pas le pouvoir de n’obliger aucun parti à respecter l’entente. Les ententes issues de la médiation tiennent uniquement sur le bon foie de toutes les parties.

Quel est le coût de la médiation familiale ?

Au Québec, si vous êtes marié ou conjoint de fait, vous avez droit à certaines heures de médiation familiale gratuites en cas de divorce ou de séparation grâce au ministère de la Justice. Le nombre d’heures auquel vous avez droit sera déterminé en fonction de votre situation et du litige.

En voici quelques exemples :

  • Taux horaire Avocat-Médiateur : 100 $ à 300 $/heure
  • Forfait de médiation : varie de 500 $ à 2 000 $

Vous ou votre litige n’êtes pas éligible à ces heures gratuites de médiation ou encore vous êtes éligible, mais votre dossier nécessite plus d’heures de médiation familiale ?

  • Au Québec, le taux horaire pour de la médiation familiale est réglementé à 130 $ de l’heure, taxes en sus.

Il est à noter qu’au-delà des heures supplémentaires, certains frais ne sont admissibles pas le programme de médiation familiale gratuite offert par le ministère de la Justice, par exemple, vous devrez assumer des frais administratifs ainsi que les frais et honoraires si vous souhaitez obtenir un jugement.

Finalement, s’il y a des frais à payer, il sera de la responsabilité de toutes les parties de se répartir le coût des consultations de médiation.

Trucs et astuces pour inviter votre ex en médiation familiale… !

Suite à la lecture de cet article vous êtes convaincue que la médiation familiale est LA solution afin de régler votre divorce ou votre litige familial, mais vous ne savez pas comment aborder le sujet avec votre ex ?

Voici quelques trucs et conseils :

1er conseil : Optez pour l’invitation écrite

La communication est difficile entre vous ? En envoyant une invitation écrite, cela lui laissera le temps de réfléchir, il ou elle sera en mesure de se renseigner sur le sujet. De plus, une explication et invitation écrite évitera la conversion de prendre une tournure plus émotive.

 

2e conseil : Annoncer les sujets et points à aborder

Afin que le destinataire comprenne bien ce que la médiation implique, prenez le temps de lui préciser les sujets desquelles vous aimeriez discuter dans votre invitation écrite. Expliquez aussi que le but de la médiation est de trouver une solution au litige et non de discuter des causes du litige.

 

3e conseil : Présentation des médiateurs et du rôle de celui-ci

Remplissez le formulaire au haut de cette page et comparer les expertises, les tarifs et disponibilités de plusieurs médiateurs dans votre ville avant de contacter votre ex, ce processus est rapide, gratuit et sans engagement. Cela vous permettra de lui présenter 3 médiateurs accrédités qui seront prêts à vous aider dans le règlement de votre litige. N’oubliez pas d’expliquer le rôle du médiateur.

 

4e conseil : Partagez-lui cet article

La médiation étant un mode de règlement de conflit méconnu, nous vous suggérons de lui partager cet article afin que votre ex comprenne mieux ce qu’est la médiation.

médiation divorce

Comment se termine un processus de médiation ?

Vous êtes parvenu à trouver une entente ? Félicitation ! Le médiateur procèdera maintenant à la rédaction de l’entente de médiation confidentielle. Celle-ci contiendra toutes les volontés sur lesquelles les parties se sont entendues.

Deux choix s’offrent alors à vous, si vous avez confiance en toutes les parties en ce qui concerne le respect de l’entente de médiation, vous n’êtes pas dans l’obligation de la signé…

Cependant, nous vous suggérons fortement de faire signer toutes les parties et d’homologuer l’entente par le tribunal, ainsi, toutes les parties seront contraintes de respecter l’entente qui a été prise.

Vous n’êtes pas parvenu à trouver une entente convenant à tous ? Dans ce cas, l’intervention du tribunal est une avenue à songer ; gardez cependant en tête que la médiation est un processus plus rapide, moins coûteux et moins violent afin de régler un litige…

entente médiation

Non-respect d’une entente en médiation ; que faire ?

Comme mentionné plus tôt, l’entente de médiation n’est pas un document légal bien qu’il prévoie des engagements de la part de chaque partie impliquée. De plus étant donné que la médiation est un processus confidentiel, une entente de médiation ne peut pas être présentée comme un argument en cours advenant un non-respect de l’entente initiale.

Cependant, l’entente de médiation peut être utilisée en cours uniquement si l’entente a été respectée pendant une durée X et par la suite renoncée…

Vous avez fait homologuer votre entente de médiation ? Si c’est le cas, les parties sont dans l’obligation de respecter l’entente sans quoi un non-respect pourrait résulter en une procédure d’outrage au tribunal.

Quelles sont les différences entre un procès et une médiation ?

Maintenant que vous connaissez bien le processus de médiation ; comparons-le à un procès en faisant ressortir 5 différences majeures entre les 2 procédures :

La souplesse de la médiation

En médiation, le choix du médiateur ainsi que de la ou les solutions est le choix des parties impliquées. Le médiateur n’est là que pour faciliter et assurer la conversation constructive. Au final, une entente consensuelle sera prise par les parties. En procès, ce n’est pas les parties qui décident de la finalité, mais bien le juge ou jury.

 

Un processus 100 % confidentiel

Un processus de médiation est 100 % confidentiel pour toutes les parties y prenant part y compris le médiateur. Ce qui veut dire qu’advenant un non-respect de l’entente, celle-ci ne sera pas valide et ne pourra pas être prise en compte *sauf exception* en cours. Sachez qu’il est cependant possible pour les parties impliquées de renier dès le départ cette confidentialité si et seulement si TOUS sont d’accord. À l’inverse, un procès devant tribunal est un processus public.

 

Le coût moindre de la médiation

Bien que le coût d’une médiation soit variable et dépend en grande partie des parties impliqués, la médiation est généralement plus rapide et donc moins coûteuse qu’un procès.

 

La rapidité de la médiation

Le déroulement d’une médiation peut prendre quelques jours voir tout au plus quelques semaines alors qu’un procès pourrait prendre plusieurs mois voir des années.

 

L’efficacité

Contrairement à un procès où le juge imposera une solution basée sur des faits juridiques, la médiation permet, grâce à la discussion, de trouver un terrain d’entente entre les parties. Puisque la solution émerge d’un consensus, son acceptation et son respect sont facilités.

mediation

Discutez gratuitement et sans engagement du processus de médiation avec un médiateur ! — Remplissez le formulaire !

Remplissez le formulaire au haut de cette page vous permettra de comparer l’expertise, le coût et personnalité de plusieurs médiateurs en plus de vous permettre de leur poser des questions et voir si la médiation est la meilleure façon pour vous de régler votre conflit !

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